Ethique & Conformité

beIN Media Group fait partie des principaux groupes de médias dans le domaine du sport et du divertissement à l’international, et s’inscrit dans une vision selon laquelle une société de médias d’ampleur internationale au XXIe siècle doit montrer l’exemple et se positionner en modèle du secteur. Notre groupe est déterminé non seulement à être considéré comme un prestataire de services fiable et un acteur majeur sur le marché, mais également à être un pionnier du progrès et un catalyseur de changement dans un monde de plus en plus interconnecté.

Nous sommes convaincus qu’en diffusant du contenu sportif et de divertissement aux citoyens et aux communautés du monde entier – du Moyen-Orient à l’Europe en passant par l’Asie-Pacifique et l’Amérique du Nord – beIN Media Group a pour mission de bâtir le monde de demain : un monde dans lequel l’égalité d’accès à l’information est garantie, où le respect et la compréhension des différences de culture et de contexte sont partagés, encouragés, promus, et où la riche diversité du monde en constante évolution dans lequel nous vivons est défendue chaque jour, rapprochant ainsi les citoyens.

C’est pourquoi beIN Media Group s’est engagé depuis son lancement à promouvoir l’esprit sportif, l’esprit d’équipe, le fair-play, les valeurs d’honneur, de dignité, ainsi que la solidarité. Nous sommes convaincus que ces valeurs, associées aux principes universels au cœur de notre identité – responsabilité, intégrité et respect – permettront de construire un monde meilleur pour demain, qui unit plus qu’il ne divise.

Dans ce contexte, la confiance et la loyauté que nos parties prenantes accordent à notre groupe nous imposent de mener nos activités commerciales conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans tous les pays où nous sommes présents. Nous avons également le devoir d’améliorer constamment notre service et de nous efforcer d’atteindre l’excellence dans tout ce que nous entreprenons pour construire un avenir durable.

L’éthique commerciale est l’affaire de tous : toutes les personnes associées à beIN Media Group contribuent chaque jour à son succès en adoptant notre culture de responsabilité mutuelle et grâce à leur engagement en matière d’intégrité et de conformité. Ce n’est qu’en montrant l’exemple, à la fois individuellement et collectivement, que beIN Media Group restera un pionnier du progrès et un catalyseur de changement. Le présent code de conduite (le « Code ») constitue la pierre angulaire du Programme de conformité de beIN Media Group et vise en particulier à prévenir et à traiter les risques de versements de pots-de-vin et de corruption auxquels notre entreprise peut être confrontée dans le cadre de ses activités à l’international, mais aussi à encourager tous les Collaborateurs de beIN Media Group à agir avec intégrité et à faire ce qu’il convient dans nos relations avec nos clients et les communautés que nous desservons. Notre Programme de conformité mondial comprend notamment :

• Le présent Code,
• Une politique de lutte contre les pots-de vin & la corruption,
• Une politique d’évaluation des tiers, et
• Un dispositif d’alerte professionnelle.

Toutes ces politiques seront disponibles sur le site intranet de beIN Media Group. Tous les outils de conformité que notre groupe a élaborés ou élaborera à l’avenir dans le cadre de ce Programme de Conformité Mondial, y compris un ensemble standard de clauses de conformité contractuelles, sont également disponibles sur notre intranet.

Le présent Code s’applique à beIN Media Group LLC et à tous ses Affiliés, y compris ses filiales et ses actionnaires (« beIN Media Group »), ainsi qu’à toute personne travaillant pour ou occupant un poste ou un mandat au sein de BeIN Media Group, quelle que soit leur position géographique ou leur statut (les « Collaborateurs »), ses consultants, cocontractants, agents et toute autre personne agissant pour son compte ou en son nom ou autrement en relation avec elle.

Principe général : Dans certains pays, les lois et réglementations locales peuvent être plus strictes ou détaillées que les principes énoncés dans le présent Code. Lorsque c’est le cas, ce sont toujours les règles les plus strictes ou les plus précises qui demeurent applicables.

Si vous avez la moindre question relative au présent Code, (i) qui relève d’une matière, d’un contrat, d’une problématique ou d’une relation ou interaction de Nature Locale (telle que définie ci-après), nous vous remercions de l’adresser à votre manager ou au Responsable Local de la Conformité (càd. Local Compliance Officer « LCO » – la personne désignée localement en tant que Responsable de la Conformité), au Comité Local de Conformité (càd. Local Compliance Committee « LCC »), ou (ii) qui relève d’une matière, d’un contrat, d’une problématique ou d’une relation ou interaction de Nature Groupe (telle que définie ci-après), nous vous remercions de l’adresser au General Counsel de beIN Media Group, le Group Compliance Officer (« CCO ») ou au Comité de Conformité du Groupe (càd. Group Compliance Committee « GCC »). Nous vous encourageons à signaler immédiatement toute violation présumée du Code ou de toute autre politique de beIN Media Group conformément à la Politique d’Alerte Ethique.

Un sujet, un contrat, une problématique, une relation ou une interaction est traité au Niveau Local s’il est spécifiquement lié à une société affiliée de beIN Media Group ou bien à une juridiction / une région où opère l’une de ses sociétés affiliées.
Un sujet, un contrat, une problématique, une relation ou une interaction est traité au Niveau Groupe s’il concerne des projets du groupe – par exemple dans le domaine des M&A (fusions acquisitions), de la stratégie, du digital -, s’il n’est pas spécifiquement lié à une société affiliée de beIN Media Group ou bien à une juridiction ou une région où opère l’une de ses sociétés affiliées, s’il concerne une région qui n’est pas couverte par l’un des LCC, s’il a été renvoyé par l’un des LCC au GCC ou bien si le GCC estime devoir être impliqué.

1. Responsabilisation

Le respect de toutes les lois et réglementations qui s’appliquent au groupe est l’affaire de chaque Collaborateur et, plus généralement, de toutes les personnes agissant pour le compte ou au nom de beIN Media Group. Par conséquent, notre groupe s’attend à ce que chaque personne comprenne pleinement et se conforme à nos politiques internes.

Le fait de déléguer aux Collaborateurs ne dispense pas les dirigeants de leur responsabilité en générale. De même, la responsabilité générale de la direction ne dispense pas les Collaborateurs de leurs responsabilités individuelles.

Chaque Collaborateur doit :

• Connaître et se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations applicables à beIN Media Group, ainsi qu’à toutes les politiques internes incluses dans le Programme de Conformité Mondial de beIN Media Group et à toute autre politique susceptible d’être adoptée par beIN Media Group à l’avenir,

• Adopter une conduite intègre et éthique, notamment en évitant tout conflit d’intérêts entre les affaires personnelles et les obligations professionnelles envers beIN Media Group, en protégeant la réputation, la propriété et les informations confidentielles, en favorisant un bon environnement de travail et, plus généralement, en aidant beIN Media Group à s’assurer que son Programme de Conformité Mondial est effectivement mis en œuvre et respecté dans toutes les juridictions où nous opérons.

Afin de vous aider à connaître vos devoirs et les règles applicables, beIN Media Group fournit une formation adaptée au poste et à la mission lors du recrutement de tous les nouveaux Collaborateurs et fournira par la suite une formation périodique conformément au plan de formation défini par beIN Media Group.

Tous les directeurs sont tenus de garantir une communication appropriée et doivent s’efforcer de détecter les problématiques de conformité dans leurs périmètres de responsabilité respectifs (par exemple, en pratiquant un suivi des signaux d’alerte, en supervisant de manière adéquate les équipes opérationnelles, en s’assurant que toutes les fonctions sont correctement pourvues en personnel, en tenant compte des effectifs et de l’expertise requise, en démontrant par leur conduite et leur ton, leur engagement en matière d’éthique, de conformité et dans le cadre de notre Programme de Conformité Mondial). Les directeurs doivent sélectionner soigneusement les employés en fonction de leurs compétences personnelles et professionnelles et évaluer les performances des employés en fonction de critères qui doivent inclure des aspects de conformité, tels que l’intégrité et le respect du Programme de Conformité de beIN Media Group.

Le Conseil d’Administration assume l’entière responsabilité de la mise en œuvre d’un environnement professionnel et commercial favorisant le respect des lois et dans le cadre duquel le principe de tolérance zéro envers toute déviation est appliqué à tout manquement aux lois applicables et à notre Programme de Conformité Mondial. Le Conseil d’Administration s’engage à s’assurer qu’un niveau de supervision approprié est appliqué à l’ensemble de beIN Media Group, compte tenu de ses activités et des risques qui y sont associés.

À cet égard, beIN Media Group exige également que tous les tiers partenaires s’engagent à respecter ses politiques de conformité ou à prouver qu’ils ont effectivement mis en œuvre leurs propres politiques visant à s’assurer du respect des lois et règlements, en particulier en ce qui concerne la probité et l’intégrité.

Dans toutes les situations où les exigences des lois et réglementations applicables, de ce Code ou de toute autre politique de beIN Media Group semblent incomplètes ou peu claires, les Collaborateurs doivent faire preuve de discernement et demander conseil, le cas échéant, à leur responsable, au LCO, au L

CC, au General Counsel de beIN Media Group, au CCO ou au GCC, en fonction de si le sujet concerné relève du Niveau Local ou du Niveau Groupe.

Exemple Votre collègue vous demande d’acheminer gratuitement des produits à des prestataires de services commerciaux et techniques tiers ou d’accorder des remises à un partenaire commercial en violation des procédures et politiques approuvées.

Dans un premier temps, vous pouvez faire part de vos préoccupations directement à votre supérieur. Si vous estimez que votre responsable n’a pas répondu correctement à vos préoccupations ou si vous n’êtes pas à l’aise pour lui exposer le problème, vous pouvez prendre d’autres mesures pour le résoudre en contactant un responsable approprié, votre LCO, le LCC, le General Counsel de beIN Media Group, ou le GCC, le cas échéant, ou remonter la situation par le biais du dispositif d’alerte professionnelle de beIN Media Group.

2. Intégrité

2.1. Lutte contre la corruption

Les versements de pots-de-vin et la corruption perturbent gravement les conditions d’un marché équitable, constituent une menace pour la société et sont interdits dans la plupart des pays du monde. Au-delà du fait que la lutte contre la corruption constitue donc une obligation légale pour beIN Media Group, nous adoptons, dans le cadre de notre engagement en matière de conformité, un principe de tolérance zéro pour tout type de versement de pots-de-vin, corruption ou activités connexes de la part de Collaborateurs ou de tiers agissant pour notre compte ou en notre nom, ou autrement associés à nous.

Ainsi, nous demandons à nos Collaborateurs et à nos partenaires d’adhérer strictement à cette approche, qui est une condition préalable à toute collaboration ou relation commerciale avec beIN Media Group.

Les termes « Pots-de-vin et Corruption » désignent :

• Offrir, promettre ou donner quelque chose de valeur, directement ou indirectement, dans l’intention d’influencer ou de récompenser sans droit le comportement d’une personne, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’un agent public, afin, notamment, mais sans s’y limiter, d’obtenir ou de conserver un avantage commercial, contractuel, réglementaire ou personnel, ou en échange de l’abus de son influence réelle ou présumée pour obtenir une décision favorable d’un organisme public, ou

• Solliciter ou recevoir quoi que ce soit de valeur dans les conditions ci-dessus.

Ces comportements sont strictement interdits par beIN Media Group. Cette interdiction de la corruption s’applique indifféremment aux interactions avec les agents publics nationaux et étrangers, ou à tout acte de corruption entre homologues commerciaux privés, et s’étend également au trafic d’influence, aux paiements de facilitation, aux versements de commissions illicites et à tout autre paiement illicite ou tout comportement similaire visant à obtenir des avantages indus en échange de profits, que la législation nationale du pays interdise ou non l’ensemble de ces comportements.

La violation des lois et réglementations anti-corruption peut entraîner des amendes importantes ainsi que d’autres sanctions pour beIN Media Group et ses Collaborateurs, y compris des peines de prison, des amendes et des sanctions pour les personnes impliquées.

Tout Collaborateur qui participe à de telles activités encourt également des mesures disciplinaires strictes, telles que le licenciement ou la résiliation du contrat de mission, de poste ou d’affectation conformément aux lois applicables.

beIN Media Group a adopté des politiques spécifiques, qui vous aideront à mieux gérer les situations nécessitant un niveau d’attention particulier, applicables aux domaines à risque suivants :

• Interactions avec les agents publics

Elles représentent des risques de conformité particuliers compte tenu notamment du fait que les agents publics sont souvent soumis à des règles et restrictions spécifiques concernant les interactions qu’ils peuvent avoir avec le secteur privé (notamment une surveillance accrue des autorités, ce qui peut aboutir à des sanctions plus importantes). Les Collaborateurs sont tenus de se conformer aux règles ou interdictions applicables à ces interactions, telles qu’elles sont définies dans la politique anti-corruption.

• Interactions avec des tiers

Compte tenu du fait que notre groupe a massivement recours à des tiers, nous avons adopté des mécanismes de contrôle rigoureux et fiables visant à garantir que les tiers sélectionnés et avec lesquels nous travaillons fournissent non seulement la qualité et la valeur qui répondent le mieux aux besoins définis, mais s’engagent également à respecter les valeurs de conformité et d’intégrité qui sont au cœur de notre culture d’entreprise. La sélection et le suivi des activités des tiers sont régis par la politique d’évaluation des tiers et, le cas échéant, la politique d’appels d’offres et d’adjudication de beIN Media Group et/ou les procédures d’appel d’offres locales, le cas échéant, ou par toute autre politique supplémentaire spécifique.

• Cadeaux, hospitalités et invitations & contributions, dons et parrainage

La politique de lutte contre les pots-de-vin et la-corruption établit une liste de situations dans lesquelles les cadeaux, hospitalités et invitations sont interdits et précise en outre la procédure et les seuils applicables (y compris via nos règles internes) pour les situations où des cadeaux, hospitalités ou invitations sont acceptables et explique quelles vérifications et procédures préalables doivent être suivies pour approuver des dons ou des contributions ou pour parrainer un événement.

Vous négociez un accord avec le représentant d’un partenaire tiers dans un territoire connu pour comporter un risque considérable de corruption. Le tiers explique que, sur le territoire concerné, la procédure standard veut que le prestataire de services reçoive un paiement initial important pour couvrir les dépenses professionnelles, comprenant notamment des cadeaux, invitations et hospitalités octroyés aux agents publics locaux.

Cette situation présente plusieurs risques et vous ne devez pas poursuivre sans consulter votre manager, le LCO, le LCC, le General Counsel de beIN Media Group, le CCO ou le GCC, le cas échéant, en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe. Lorsque vous sélectionnez un tiers, vous devez appliquer une procédure de contrôle des risques approfondie et vous assurer de respecter les procédures d’appel d’offres ou autres procédures contractuelles applicables (selon les cas), la politique d’appel d’offres et d’adjudication de beIN Media Group, les procédures d’appel d’offres locales (le cas échéant) ou toute autre politique spécifique. Toute condition de paiement inhabituelle (comme les paiements initiaux) pouvant impliquer un risque de conformité doit être évaluée séparément au cas par cas par votre responsable, le LCO, le LCC, le General Counsel de beIN Media Group, le CCO ou le GCC, le cas échéant. Par ailleurs, les cadeaux, invitations et hospitalités proposés à des agents publics génèrent des risques particuliers en termes de conformité ; beIN Media Group a donc adopté des règles spécifiques concernant de telles situations.

2.2. Prévention des Conflits d’Intérêts

La prévention des conflits d’intérêts est un élément essentiel dans notre méthode de travail et constitue l’une des pierres angulaires d’un marché libre et équitable. Il est donc important pour beIN Media Group que tous les Collaborateurs comprennent quelles situations peuvent soulever des conflits d’intérêts, sachent comment les éviter et, le cas échéant, les résoudre.

Il y a « conflit d’intérêts » lorsque les intérêts personnels d’un Collaborateur interfèrent d’une manière quelconque, ou semblent interférer, avec les intérêts de beIN Media Group. Un conflit d’intérêts peut également découler des intérêts personnels d’un membre de la famille, d’un ami proche ou d’un partenaire commercial d’un Collaborateur.

Les Collaborateurs doivent éviter toute situation pouvant interférer avec les intérêts de beIN Media Group, ainsi il est de leur responsabilité de contacter sans délai leur responsable, le LCO, le LCC, le General Counsel de beIN Media Group, le CCO ou le GCC, le cas échéant, en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe, lors de toute situation de conflit d’intérêts potentiel, avant d’accepter une collaboration ou de continuer de travailler sur la question/décision en question.

Un Collaborateur en situation de conflit d’intérêts est nécessairement écarté du dossier/de la décision en question (qu’il ait été présent lors du processus de prise de décision ou lors de la préparation du dossier). Toutefois, la personne auprès de laquelle le conflit a été déclaré peut décider, après analyse et au cas par cas, de maintenir le Collaborateur concerné sur le dossier/la décision en question, à condition que le conflit ne soit pas considéré comme ayant une incidence sur le traitement objectif et approprié du dossier/de la décision et qu’il soit en tout état de cause mineur et indirect. Si la déclaration de conflit d’intérêts ne contient pas suffisamment de détails factuels permettant d’évaluer l’impact du conflit, le Collaborateur concerné sera invité à cesser immédiatement de travailler sur le dossier/la décision en question.

La bonne application de la politique d’évaluation des tiers et, le cas échéant, la politique d’appel d’offres et d’enchères de beIN Media Group et/ou les procédures d’appel d’offres locales applicables, est importante pour identifier et atténuer les risques associés aux conflits d’intérêts.

Ces règles s’appliquent aux Collaborateurs à tous les niveaux. Toute situation de conflit d’intérêts signalée doit être enregistrée dans un registre confidentiel conservé par le LCO de l’entité de beIN Media Group concernée, sous réserve des lois locales, et ce registre sera revu régulièrement par le LCC compétent. Une synthèse de ces registres locaux est préparée chaque année par le General Counsel de beIN Media Group et est soumise à un examen annuel par le GCC.

Exemple Dans le cadre d’un lancement de produit dans votre pays, vous êtes chargé(e) de sélectionner les agents de vente auprès desquels une proposition sera sollicitée. Vous estimez que le profil de votre nièce répond parfaitement à l’expertise demandée.

Vous pouvez suggérer le nom de l’entreprise de votre nièce, après avoir déclaré l’existence du conflit d’intérêts, mais vous ne pouvez pas participer à la sélection des soumissionnaires.

2.3. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

beIN Media Group s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales relatives à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et interdit fermement tout comportement susceptible d’enfreindre ces lois ou réglementations.

Le terme « blanchiment d’argent » désigne le processus consistant à dissimuler l’origine illégale (par exemple, terrorisme, pots-de-vin, corruption, fraude, etc.) des actifs en les introduisant dans le cycle financier légal.

Il est strictement interdit aux Collaborateurs et à toute personne agissant au nom ou pour le compte de beIN Media Group de participer à toute activité commerciale qui enfreint les lois ou réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. À cette fin, beIN Media Group fournit aux Collaborateurs des conseils et une formation adéquate concernant l’identification des situations à risque et leur demande de signaler immédiatement tout événement dont ils connaissent ou suspectent l’existence à leur responsable, au LCO, au LCC, au General Counsel de beIN Media Group, au CCO ou au GCC selon qu’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe, de sorte qu’ils puissent déterminer le plan d’action approprié. En outre, beIN Media Group ne traitera qu’avec des tiers approuvés qui sont impliqués dans des transactions et activités commerciales légitimes et licites.

La participation au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme peut entraîner des amendes importantes et d’autres sanctions pour beIN Media Group et ses Collaborateurs, notamment des peines d’emprisonnement, des amendes et des sanctions pour les personnes impliquées.

Tout Collaborateur qui participe à de telles activités encourt également des mesures disciplinaires strictes, y compris un licenciement ou une résiliation de contrat, de mission, de poste ou d’affectation conformément aux lois applicables.

La bonne application de la politique d’évaluation des tiers est importante pour identifier et atténuer les risques associés au blanchiment d’argent.

Exemple Un partenaire commercial vous demande d’acheminer un paiement vers un compte offshore d’une société que vous ne connaissez pas, plutôt que vers le compte bancaire local du partenaire commercial.

Vous ne devez jamais accepter de virer des fonds vers un compte bancaire autre que celui mentionné dans l’accord écrit avec le partenaire commercial. Les structures de transaction inutilement complexes peuvent également masquer des activités de blanchiment d’argent.

2.4. Respect des lois sur l’embargo et sanctions commerciales

En raison de sa présence mondiale, beIN Media Group suit en permanence l’évolution des lois et réglementations commerciales nationales et internationales afin de s’assurer que ses activités commerciales respectent ces règles et n’enfreignent aucun embargo ou aucune sanction internationale.

Les transactions commerciales de beIN Media Group peuvent, en raison de leur nature mondiale, être soumises à diverses lois et réglementations commerciales. Par ailleurs, les décisions internationales (notamment unilatérales) peuvent restreindre ou interdire les relations économiques ou commerciales avec un État ou un groupe particulier de personnes ou d’entités.

Par conséquent, beIN Media Group peut être confronté à des sanctions particulièrement sévères s’il ne respecte pas les réglementations et décisions internationales, ce qui pourrait à terme remettre en question l’avenir de notre modèle d’entreprise et la durabilité de nos activités.

Il est donc de la plus haute importance que les Collaborateurs agissent conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière d’embargo et de sanctions commerciales.

La bonne application de la politique d’évaluation des tiers est importante pour identifier et atténuer les risques associés aux embargos et sanctions commerciales.

En cas de doute, les Collaborateurs doivent contacter leur responsable et demander des instructions supplémentaires. Si nécessaire, vous ou votre responsable devez solliciter et obtenir des conseils et des autorisations appropriées sur la question auprès du LCO, du LCC, du General Counsel, du CCO ou du GCC en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe pour vous assurer que toutes les transactions sont correctement évaluées afin d’éviter toutes violations potentielles.

Exemple beIN MEDIA GROUP envisage d’acquérir une entreprise qui exerce dans différents pays d’un continent. En examinant la liste des pays d’où provient le chiffre d’affaires, vous vous rendez compte que certains d’entre eux pourraient être soumis à des sanctions internationales.

Vous devez porter cette possibilité à l’attention de votre responsable sans délai et obtenir des conseils et une autorisation appropriée avant de procéder à la transaction.

2.5. Promouvoir une concurrence juste et sans entrave

beIN Media Group opère, dans un grand nombre de pays, dans un environnement hautement compétitif et s’engage à respecter le principe de libre accès aux marchés et de concurrence loyale. C’est en comprenant et travaillant dans le respect des lois et règlements anti-monopoles que nous pouvons rivaliser efficacement et sur un pied d’égalité avec nos concurrents tout en promouvant nos valeurs dans la poursuite de nos activités.

De nombreux pays où beIN Media Group est présent ont adopté des lois et des règlements visant à prévenir les effets négatifs des pratiques anticoncurrentielles sur leurs économies et leurs populations. En tant que l’un des principaux groupes mondiaux de médias sportifs et de divertissement, beIN Media Group doit évaluer scrupuleusement son comportement sur le marché afin d’éviter toute situation à risque. De même, tous les Collaborateurs doivent traiter équitablement nos clients, fournisseurs et autres tiers et exercer leurs fonctions avec intégrité et honnêteté.

La violation des lois et réglementations en matière de droit de la concurrence peut entraîner des amendes extrêmement élevées ainsi que d’autres sanctions et conséquences préjudiciables, notamment en causant des dommages réputationnels importants. Il est de la responsabilité de chaque Collaborateur concerné de connaître toutes les lois et réglementations applicables en matière de concurrence et de les respecter, ainsi que toutes les règles internes qui peuvent occasionnellement être adoptées par beIN Media Group à cet égard.

En cas de doute, les Collaborateurs doivent contacter leur manager et leur demander des instructions supplémentaires. Si nécessaire, vous ou votre responsable devez solliciter des conseils appropriés sur le sujet auprès du General Counsel pour vous assurer que toutes les transactions sont correctement évaluées afin d’éviter des violations potentielles.

Exemple Vous assistez à un match de football où sont présents des représentants de plusieurs autres sociétés opérant dans le secteur de la distribution des droits sportifs. Un représentant de l’une de ces sociétés concurrentes commence à discuter de transactions récentes et de leurs prix (ou d’autres sujets similaires, tels que les coûts, la stratégie commerciale, les remises, les rabais et les volumes).

Vous ne devez pas partager d’informations et, plus généralement, vous devez mettre immédiatement fin à la discussion. De telles situations doivent être signalées à votre responsable, au LCO, au LCC ou au GCC en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe.

3. Respect

3.1. Droits fondamentaux

En tant que distributeur de contenu sportif et de divertissement dans le monde entier, il est essentiel que beIN Media Group protège les droits fondamentaux de ses Collaborateurs et instaure un environnement de travail sûr, juste et équitable pour tous. Tous les Collaborateurs seront traités et doivent traiter leurs homologues avec dignité et respect.

Dans le cadre de son engagement à promouvoir les droits de l’Homme, beIN Media Group :

• Ne tolère aucune forme de harcèlement ou de discrimination. beIN Media Group s’engage à garantir un traitement équitable à tous ses Collaborateurs, indépendamment notamment de l’origine, de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l’âge, de la citoyenneté, du handicap ou de tout autre critère déterminé par les lois ou réglementations locales,

• Interdit toutes les formes de travail forcé et de travail infantile et s’engage à respecter des pratiques d’emploi équitables, conformément aux lois et règlements applicables en matière de travail et d’emploi,

• Reconnaît que la santé, la sécurité et le bien-être de ses Collaborateurs font partie intégrante et essentielle de toutes ses activités commerciales. Il est de la responsabilité et du devoir de chaque Collaborateur de se conformer aux mesures de santé et de sécurité et de respecter toutes les lois, règles, réglementations et instructions de travail pertinentes.

Exemple Si vous prenez connaissance d’un cas potentiel de violation des droits de l’Homme, vous pouvez, dans un premier temps, faire part de vos préoccupations directement à votre responsable. Si vous estimez que votre responsable n’a pas répondu correctement à vos préoccupations ou si vous n’êtes pas à l’aise pour lui soumettre le sujet, vous pouvez prendre d’autres mesures pour résoudre ce problème en contactant un responsable approprié, votre LCO, le LCC, ou le GCC en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe, ou soulever le problème via le dispositif d’alerte professionnelle.

3.2. Protection des données

beIN Media Group s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données dans tous les pays où nous sommes présents.

Le terme « Données à caractère personnel » définit généralement des informations qui peuvent être utilisées seules ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser une personne.

Toute collecte, tout traitement et toute utilisation de données à caractère personnel qui pourrait être nécessaire aux fins de nos activités sera effectué conformément aux lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

Tous les Collaborateurs sont responsables du traitement des données à caractère personnel et des informations de manière appropriée et conformément aux lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Plusieurs pays ont leurs propres lois et réglementations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel. Si vous avez des doutes sur ce qui est permis ou non, vous devez consulter votre responsable ou votre LCO pour obtenir des précisions.

ExempleUne entité du groupe beIN Media a développé une mise à jour de ses applications qui améliorerait les fonctions d’automatisation du marketing, mais ne sait pas si les consentements précédemment recueillis couvrent cette collecte améliorée de données.

Avant de lancer la mise à jour, il convient de vérifier si la collecte de données qui en résulte est conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données.

3.3. Accès à l’information et confidentialité

La protection des informations confidentielles et de la propriété intellectuelle de beIN Media Group est un élément clé de notre réussite économique. Alors que tous les Collaborateurs sont tenus de maintenir et de promouvoir une stricte confidentialité de toutes les informations pertinentes relatives à notre entreprise, beIN Media Group garantit une transparence et un partage adéquats des informations au sein du groupe afin de permettre aux Collaborateurs de s’acquitter correctement de leurs fonctions et de leurs missions.

Les termes « Informations confidentielles », tels que définis par beIN Media Group, comprennent toutes les informations non publiques, en particulier, sans que la liste soit exhaustive, les informations qui pourraient être utiles à des concurrents ou nuire à beIN Media Group ou à ses clients si elles étaient divulguées. Tous les Collaborateurs sont tenus de garder confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre de leur fonction.

Il incombe aux Collaborateurs de protéger toute information confidentielle de beIN Media Group dont ils seraient dépositaires. Aucune information de ce type ne doit être ni divulguée et partagée avec un tiers qui n’a pas à en connaître (à l’intérieur ou à l’extérieur de beIN Media Group) ni utilisée pour son intérêt personnel.

Les Collaborateurs auront accès à toutes les informations requises aux fins d’exécuter correctement leurs fonctions, missions et déclarations légales, leur permettant notamment de confirmer dûment que tous les dossiers et rapports qu’ils doivent rédiger ou divulguer sont exacts, précis et complets.

Tous les rapports, documents ou communications dont une autorisation de diffusion au public a été accordée ou dont la diffusion est requise en application de dispositions légales doivent être complets, justes, exacts, opportuns et compréhensibles. Par ailleurs, toutes les transactions commerciales doivent être enregistrées de manière exacte, précise et complète. Conformément aux procédures et principes établis en matière comptable, tous les Collaborateurs doivent assurer la fiabilité et l’exactitude de nos comptes et de nos registres.

4. Alerte Ethique

Les Collaborateurs sont encouragés à signaler promptement toute violation présumée des lois, règles, règlementations ou de toute politique faisant partie du Programme de Conformité Mondial de beIN Media Group, conformément au dispositif d’alerte professionnelle.

beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de média qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, de la programmation originale, du cinéma et du divertissement général dans 40 pays sur 5 continents, en 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous sommes conscients que nos activités, ainsi que celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent diverses possibilités d’avoir un impact positif sur l’environnement de vie et les conditions de travail de nos salarié(e)s. C’est la raison pour laquelle beIN souhaite établir une norme en tant qu’employeur responsable à une échelle globale.

La présente Déclaration est rédigée en application de l’article 54 de la loi sur l’Esclavage Moderne de 2015 (la  » Loi « ) au nom de beIN IP Limited, et beIN IH Limited (les  » Sociétés « ). Notre Déclaration identifie les mesures que nous avons prises (au cours de notre exercice financier le plus récent) afin de mieux identifier et traiter le risque d’Esclavage Moderne ou de traite des êtres humains qui peut potentiellement survenir du fait de nos relations avec certains fournisseurs ou partenaires.

Cette Déclaration a été approuvée par le Conseil d’administration de beIN Media Group le 25 mars 2024.

A propos de nous

beIN IP Limited est l’entité chargée de la gestion d’acquisition des droits de contenus pour le groupe beIN et le réseau des chaînes beIN Sports dans le monde entier. Les fonctions de beIN IP Limited viennent en support de la stratégie du groupe beIN, par sa responsabilité dans l’acquisition des droits médiatiques sportifs au nom de beIN Media Group et de ses filiales. beIN IP Limited opère sous la direction stratégique du CEO Groupe. beIN IH Limited est la société holding de beIN IP Limited et de beIN Entertainment LLC aux États-Unis.

Notre engagement

beIN applique une politique de tolérance zéro à l’égard de l’Esclavage Moderne et de la traite d’êtres humains sous quelque forme que ce soit. Notre objectif est de maintenir les normes éthiques les plus élevées au travail tout en restant performant dans les affaires en recherchant et en mettant en oeuvre une amélioration continue.

beIN est contre toutes les formes d’Esclavage Moderne et s’est engagée à garantir que l’Esclavage Moderne et toute autre pratique inhumaine de ce type ne se produisent pas dans nos opérations commerciales ou nos chaînes d’approvisionnement. L’Esclavage Moderne et la traite d’êtres humains constituent la violation la plus fondamentale des Droits de l’Homme. Ils peuvent prendre de nombreuses formes, telles que la servitude pour dettes, le travail forcé, le travail en servitude, etc. Nous pensons que toutes les entreprises et leurs salarié(e)s ont une responsabilité à jouer dans l’identification et l’élimination de l’esclavage moderne sous toutes ses formes.

En tant que l’une des principales entreprises mondiales de médias sportifs et de divertissement, nous reconnaissons que si nos opérations directes présentent un faible risque d’Esclavage Moderne, il peut y avoir un certain risque inhérent à nos chaînes d’approvisionnement, en fonction du secteur des services que nous demandons, de la source de main- d’oeuvre salariée, du contexte opérationnel du fournisseur et du type de contrat utilisé. Nous nous engageons à identifier, remédier et prévenir l’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement.

Notre chaîne d’approvisionnement comprend :

• Talent : services de recrutement, d’agence et de formation
• Technologie : fournisseurs de services de matériel informatique et de logiciels
• Données : industrie et donneurs de licence de données
• Services professionnels : services comptables, fiscaux, juridiques et autres services similaires.
• Publicité et marketing : services de marketing en ligne et hors ligne
• Installations : services d’entretien, de réparation et d’aménagement de nos bureaux et sites d’exploitation.

Comment nous luttons contre l’Esclavage Moderne

Nous reconnaissons que nous ne pouvons pas respecter cet engagement seuls. Prévenir l’Esclavage Moderne est une responsabilité collective et tout impact significatif nécessite un dialogue continu avec nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux. Nous avons entrepris un effort conséquent pour comprendre et identifier les risques d’Esclavage Moderne dans nos activités et nous travaillons avec les fournisseurs, les experts, les partenaires, la société civile et les entités gouvernementales pour les prévenir. Nous cherchons également à aider nos fournisseurs et partenaires à respecter nos engagements et nos normes de conformité et nous nous engageons à mettre fin, si nécessaire, à tous partenariats avec les entités qui ne respectent pas ces normes.

À cet égard, nous avons déployé des politiques et des procédures destinées à lutter contre l’Esclavage Moderne et promouvoir les droits de l’Homme dans notre chaîne d’approvisionnement et dans nos activités en général.

Nos progrès cette année

NOTRE MODELE DE « RISQUE INDICATIF »

Pour orienter notre diligence raisonnable sur les contrats et les fournisseurs susceptibles d’être exposés au risque d’esclavage moderne, nous avons continué à utiliser des sources de données sur le pays et la base de travail d’où proviendraient et seraient fournis les biens ou les services. Nous avons utilisé deux principales sources de données externes : une évaluation du risque lié au marché du travail au niveau du pays, fournie par la plateforme CORE d’un cabinet de conseil spécialisé dans les risques à l’échelle mondiale, Control Risks, et des données de source ouverte provenant du Global Slavery Index 2018 (« GSI »). Notre modèle de risque indicatif (modèle d’évaluation du risque fournisseur) combine les données des deux sources pour déterminer une note de risque initiale pour chaque entrepreneur afin d’orienter les pratiques de diligence raisonnable ultérieures. D’ici mars 2024, notre modèle d’évaluation des risques pour les fournisseurs devra refléter toutes les mises à jour apportées à l’ISG, le cas échéant.

Nous avons mis en place des processus de diligence raisonnable à la mesure de nos principaux fournisseurs. Nous avons demandé des déclarations signées à nos sous-traitants pour les contrats à moindre valeur et élaborés différents questionnaires visant à identifier les problèmes de non-conformité et, en particulier, les risques liés à l’Esclavage Moderne et la traite des êtres humains en fonction du niveau de risque de chaque fournisseur.

Nous avons également introduit des lignes directrices dans les questionnaires afin de mieux informer nos fournisseurs sur les comportements et les normes éthiques que nous attendons d’eux. Par ailleurs, nous avons mis en place des clauses spécifiques dans nos contrats afin d’interdire à nos fournisseurs de recourir à la main d’oeuvre forcée, obligatoire ou à la traite des êtres humains. Nous limitons le contrôle préalable approfondi aux contrats d’une valeur supérieure à 250 000 dollars américains, mais nous déployons actuellement des questionnaires nous permettant de couvrir également les contrats de moindre valeur. Améliorant en permanence le contrôle minutieux de notre chaîne d’approvisionnement afin de mieux évaluer nos domaines de risques, depuis mars 2022, nous avons :

• Déployé entièrement les procédures d’identification et de gestion des risques dans le cadre de nos activités d’approvisionnement dans toutes les juridictions concernées en réalisant une diligence raisonnable de toute autre nouvelle chaîne d’approvisionnement de niveau 1 en appliquant le modèle d’évaluation des risques des fournisseurs précédemment développé en collaboration avec Control Risks, une société mondiale de conseil spécialisée dans les risques ;
• Demandé au service des achats et aux utilisateurs finaux responsables d’appliquer la formation qu’ils ont reçue sur le modèle d’évaluation des risques liés aux fournisseurs pour évaluer en permanence tous les nouveaux contrats d’approvisionnement de niveau 1 dans la région MENA, en Turquie, en Asie-Pacifique, en France etaux États-Unis afin de mieux identifier tout risque d’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement ;
• Fait adopter par le Conseil d’administration des politiques complémentaires (par exemple, politique anti-fraude, politique anti-blanchiment d’argent, etc.) et les avons déployées dans les différentes entités du groupe, accompagnées d’un message particulier de notre CEO Groupe ;
• Un salarié contact clé dans chacune des juridictions où nous opérons veille et alerte sur tout fournisseur à haut risque ou disqualifié identifié ; et
• Engagé davantage de ressources spécialisées pour développer une équipe aux compétences dédiées ; et
• Initié un accompagnement personnalisé avec le département local dédié et les utilisateurs finaux responsables sur les mises à jour qui ont été faites jusqu’à présent, et l’automatisation de celles-ci qui est envisagée pour les mois à venir.

Principaux domaines de risque

Notre vision des risques d’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement s’améliore.

Nous avons maintenant dressé la carte de nos fournisseurs1 de premier niveau au sein du groupe, en nous concentrant sur la région MENA et la Turquie, et nous avons depuis étendu notre examen aux fournisseurs de premier niveau de beIN en Asie- Pacifique, en France et aux États-Unis.

Notre examen a été effectué à l’aide d’un modèle d’évaluation du risque fournisseur développé et testé, conçu pour fournir une évaluation indicative du risque d’Esclavage Moderne sur la base des facteurs de risque au niveau du pays et des facteurs de risque liés à la main-d’oeuvre utilisés dans la fourniture de biens ou de services par des tiers.

Cet examen a identifié que nos opérations dans la région MENA et en Turquie étaient probablement plus exposées à certains risques liés à l’Esclavage Moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement (que nos opérations dans d’autres juridictions) pour les raisons suivantes :

• Le contexte opérationnel – il peut y avoir une présence croissante de main-d’oeuvre à faible coût et/ou de travailleurs migrants, des variations dans la représentation des travailleurs et un faible niveau de maturité de la conformité des fournisseurs tiers avec les lois et la législation locales sur le travail ; et
• La nature du travail – certains des contrats de fournisseurs tiers peu qualifiés soutenant nos opérations dans la région MENA, lorsqu’ils sont considérés dans le contexte opérationnel, sont susceptibles d’être exposés à des pratiques de recrutement et d’emploi différentes ou coercitives.

A l’Avenir

À l’horizon 2024-2025, nous restons déterminés à améliorer et à peaufiner les processus en place pour nous protéger contre l’Esclavage Moderne, le travail forcé et la traite des êtres humains. Nous avons l’intention de poursuivre les discussions et les consultations avec les parties prenantes internes de notre entreprise, ainsi qu’avec les utilisateurs finaux qui interagissent et traitent avec les fournisseurs au sein du réseau mondial élargi, afin de maintenir l’assurance que tous nos fournisseurs de niveau 1 et les autres fournisseurs principaux ont été cartographiés et évalués de manière précise et cohérente dans nos normes de conformité mondiales et nos pratiques d’évaluation des risques des fournisseurs.

En outre, nous utiliserons les personnes de contact clés nommées dans chacune de ces juridictions pour continuer à surveiller et à examiner le processus d’évaluation du risque fournisseur et de diligence raisonnable mis en oeuvre, ce qui fournira des informations supplémentaires sur toute exposition potentielle au risque fournisseur.

Nous étudions actuellement la meilleure façon d’appliquer ces procédures d’identification et de gestion des risques à un plus grand nombre de fournisseurs en dessous du niveau 1 ou de niveau inférieur. Nous avons donc commencé à travailler sur l’automatisation du contrôle préalable de la conformité des fournisseurs et nous ferons en sorte que l’outil d’évaluation des risques de conformité interagisse avec le logiciel de portail des fournisseurs utilisé par notre équipe financière. Nous procédons également à une analyse comparative de divers consultants tiers en gestion des risques afin de contribuer au développement d’un processus de conformité entièrement dédié à la RSE, y compris la lutte contre la traite des êtres humains et l’Esclavage Moderne.

Politique en matière de droits du travail

Avant la Coupe du Monde, nous avons introduit une politique et des exigences de conformité en matière de droits du travail, qui définissent notre engagement en faveur d’un traitement juste et équitable de tous les travailleurs dans nos opérations et nos chaînes d’approvisionnement. Cette politique est fondée sur les meilleures pratiques des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, sur les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et sur des cadres internationaux reconnus, notamment les Principes de Dhaka pour la migration dans la dignité.

Nous avons déployé notre politique auprès de tous les salarié(e)s et des fournisseurs de premier niveau. Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en oeuvre par tous les salarié(e)s, les fournisseurs de rang 1 et les partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus d’y adhérer et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement. Nous avons également assuré la liaison avec tous les salarié(e)s contact clés dans chacune de nos principales juridictions pour garantir l’application de la politique de beIN en matière de droits du travail et des exigences de conformité associées par tous les utilisateurs finaux responsables et nous avons demandé la notification de tout fournisseur à haut risque ou disqualifié identifié.

Tout nouveau fournisseur est également invité à signer une déclaration spécifique selon laquelle il se conforme à la politique de beIN en ce qui concerne, entre autres, la lutte contre l’Esclavage Moderne. Cette déclaration s’applique à tous les vendeurs, indépendamment de leur taille, de leur région ou de leur valeur.

A l’Avenir

La politique, les formations et les engagements en matière de droits du travail continueront d’être remaniés et mis à jour si nécessaire afin de rester conformes aux meilleures pratiques internationales. Nous reconnaissons qu’une politique ne suffit pas à prévenir les abus liés à l’Esclavage Moderne. Afin de s’assurer que nos fournisseurs respectent les règles, nous avons inclus une reconnaissance expresse de notre politique en matière de droits du travail et un engagement à la respecter dans tous les contrats nouveaux ou renouvelés avec nos fournisseurs. Tout au long de l’année 2024-2025, nous continuerons à travailler avec les fournisseurs et les utilisateurs finaux afin d’obtenir un retour d’information sur la politique en matière de droits des travailleurs et d’identifier les moyens d’améliorer sa mise en oeuvre et de partager les solutions locales.

Diligence raisonnable et suivi

Afin de soutenir le respect de notre politique en matière de droits du travail, nous avons développé un processus de diligence raisonnable que notre département des achats utilise lors des appels d’offres et des renouvellements de contrats. Ce processus s’appuie sur notre modèle de risque indicatif et exige de nos utilisateurs finaux internes qu’ils fournissent des informations pertinentes et actualisées sur les fournisseurs, suivies, le cas échéant, d’une évaluation de la documentation afin de garantir le respect de notre politique en matière de droits du travail.

L’application du modèle d’évaluation des risques liés aux fournisseurs, de la politique en matière de droits du travail et de sa liste de contrôle et de ses conseils en matière de conformité des fournisseurs nous permet de mettre en oeuvre un programme et des procédures solides de diligence raisonnable pour les nouveaux fournisseurs dans le cadre du processus d’évaluation de l’attribution des contrats du groupe.

Notre processus de diligence raisonnable (Achats)

Tous les nouveaux fournisseurs seront d’abord évalués par nos utilisateurs finaux à l’aide du modèle de risque indicatif (modèle d’évaluation des risques liés à l’approvisionnement). L’équipe chargée des achats travaillera avec les utilisateurs finaux au sein de l’entreprise pour confirmer le pays dans lequel les services sont fournis et le type de main-d’oeuvre utilisé pour fournir le service requis. Lorsqu’un fournisseur est évalué comme présentant un risque moyen ou élevé, nous lui demandons de fournir la preuve qu’il respecte notre politique en matière de droits du travail et nos exigences de conformité. En outre, si un fournisseur est toujours considéré comme présentant un risque élevé après avoir fourni des preuves, un nouveau dialogue sera engagé avec lui afin de gérer le risque ou de le disqualifier de la procédure d’appel d’offres. Si le fournisseur est accepté, un suivi sera mis en place pour traiter les causes profondes des problèmes identifiés. Tout fournisseur considéré comme présentant un risque extrême sera automatiquement exclu de l’appel d’offres.

A l’Avenir

La liste de contrôle et les conseils en matière de conformité des fournisseurs ont été mis en oeuvre dans le cadre de notre processus d’approvisionnement et d’attribution des marchés aux fournisseurs et constitueront un document évolutif au fur et à mesure que nous renforcerons notre programme de conformité et processus de gestion des risques. Au cours des prochains mois, l’alignement de notre processus automatisé de diligence raisonnable sur notre logiciel de portail des fournisseurs nous permettra d’affiner et à mettre à jour la liste de contrôle et les conseils en matière de conformité des fournisseurs sur la base des commentaires des fournisseurs, des utilisateurs finaux internes et des résultats de l’évaluation, et les rapports automatisés générés par notre logiciel.

Nous cherchons également à mettre en oeuvre des processus de diligence raisonnable et des contrôles internes en ce qui concerne la vérification des tiers avec lesquels beIN a l’intention de travailler en développant des formations spécifiques sur l’identification des tiers. Nous négocions également des engagements supplémentaires à cet égard dans tous nos contrats, quelle que soit leur valeur.

Suivi

Tous les personnes contacts clés locale (« champions du risque ») nommés dans les régions où nous opérons ont signalé qu’aucun fournisseur n’avait été disqualifié au cours de l’année 2023 sur la base du non-respect de notre politique en matière de droits du travail ou de la loi sur l’Esclavage Moderne (ou de toute autre violation d’une politique de conformité beIN).

Nos critères de contrôle reposent sur les lois et réglementations internationales et locales, notre propre programme de conformité ainsi que ses politiques, qui détaillent les principes de haut niveau et les exigences de conformité spécifiques et les processus que nous mettons en oeuvre et appliquons régulièrement pour tout nouvel appel d’offres, toute nouvelle offre, toute nouvelle lettre d’agence ou tout nouvel accord. Nous formerons les salarié(e)s et les responsables sur la base des normes les plus élevées : Le respect, l’intégrité, la responsabilité et la promotion des droits de l’homme par le signalement de toute violation potentielle sont au coeur de notre programme de conformité et constituent la base de notre code de conduite des affaires.

A l’Avenir

surveillance ciblant les fournisseurs opérant dans toutes les juridictions couvertes par beIN. Les activités de contrôle varieront en fonction du type de services ou de produits fournis par le fournisseur, mais peuvent inclure des visites aux bureaux de l’entreprise des fournisseurs afin d’examiner la documentation indicative de leurs pratiques d’emploi, des entretiens directs avec les salarié(e)s des fournisseurs, des inspections des logements fournis par l’employeur afin d’évaluer les conditions de vie ou des inspections des installations de production afin d’évaluer les conditions de travail. Nous pouvons également demander aux utilisateurs finaux de fournir des documents justificatifs suffisants pour la revalidation de tout fournisseur identifié comme présentant un risque moyen ou élevé. Chaque activité de contrôle sera menée conformément à notre programme de conformité et à notre projet de Responsabilité Sociale des Entreprises. Elle consistera non seulement à identifier les difficultés en matière de conformité, mais également à travailler avec le fournisseur pour limiter ces difficultés et y remédier.

Education

Nous avons l’opportunité d’avoir un impact positif sur notre chaîne d’approvisionnement en éduquant nos fournisseurs et en travaillant avec eux pour améliorer leurs pratiques d’emploi. Pour soutenir la mise en oeuvre de notre politique en matière de droits du travail, nous avons élaboré des directives à l’intention des fournisseurs et nous avons communiqué nos attentes et nos politiques en matière de conformité à l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement en particulier aux fournisseurs de premier rang, et nous avons l’intention de continuer à mettre à jour ces orientations en cas de besoin. Nous avons également continué d’impliquer les utilisateurs finaux internes dans l’évaluation initiale des fournisseurs et leur avons fourni une formation sur la manière d’appliquer correctement le modèle d’évaluation des risques des fournisseurs et la politique en matière de droits du travail, afin de garantir qu’ils cherchent activement à s’assurer de la capacité des fournisseurs à se conformer à toutes les exigences. Les résultats de nos évaluations et les notes de risque qui en découlent sont analysés et les principaux sujets de préoccupation sont extraits et communiqués aux parties prenantes internes concernées.

A l’Avenir

En 2024-2025, nous avons l’intention de réviser et de mettre à jour nos conseils aux fournisseurs si nécessaire pour continuer à avoir un impact positif et améliorer les pratiques d’emploi de nos fournisseurs. Nous continuerons également à fournir toute formation interne supplémentaire aux utilisateurs finaux et à l’équipe d’approvisionnement, si nécessaire, et à promouvoir les organisations caritatives soutenant cette cause.

Nous prévoyons d’aligner le logiciel de passation de marchés en ligne et le portail des fournisseurs avec la diligence raisonnable automatisée sur les questionnaires des tiers afin que toute évaluation du risque de conformité, en particulier liée à l’esclavage moderne ou à une activité ayant un impact négatif significatif sur les droits de l’homme, soit signalée en temps réel aux équipes de passation de marchés, de conformité et de gestion des risques.

Signalement des griefs et recours

Nous sommes conscients que le succès de la lutte contre les risques d’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement dépendra de la communication de notre politique en matière de droits du travail dans l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement et de la possibilité de nous faire part des préoccupations au sein de nos opérations. Il est important pour nous que les personnes concernées, ainsi que celles qui sont témoins de violations, puissent porter plainte librement et obtenir des résolutions efficaces à tous les stades de l’emploi, y compris le processus de recrutement.

A l’Avenir

Au cours des dernières années, nous avons étudié les options potentielles afin d’évaluer quel mécanisme de rapport de griefs serait le plus approprié pour atteindre nos objectifs mentionnés ci-dessus. Une politique de dénonciation a été validée par le Conseil d’administration et déployée en avril 2023 et des formations sur l’utilisation optimale de notre boîte mail et de notre mécanisme de dénonciation seront proposées en anglais avec des sous-titres locaux cette année, ainsi que des exercices de gestion de crise et des quiz lorsque toutes les valeurs du groupe auront été dûment expliquées, mises en oeuvre et, le cas échéant, respectées.

1 À cette fin, un fournisseur de niveau 1 est un tiers qui fournit des biens ou des services directement à beIN et dont la valeur du contrat dépasse 250 000 dollars américains par an.

Introduction

beIN Media Group et ses filiales (collectivement le « Groupe ») forment un groupe mondial de médias sportifs et de divertissement qui assure des activités de production audiovisuelle, d’acquisition de droits de diffusion et leur distribution. Le Groupe est présent sur 5 continents, diffuse 43 pays et dans 9 langues.

Gouvernance et gestion des risques

beIN Media Group s’engage à payer le montant d’impôt dû dans les délais fixés par les lois/réglementations applicables dans toutes les juridictions dans lesquelles le Groupe opère. beIN Media Group cherche à structurer ses affaires sur la base de principes commerciaux solides et en conformité avec la législation fiscale applicable.

L’importance des besoins commerciaux ne doit en aucun cas primer sur le respect des lois fiscales applicables. Dans la pratique, il est fait appel au conseil de professionnels et de spécialistes externes, en particulier concernant les potentiels domaines d’incertitudes.

beIN Media Group identifie, évalue et limite les risques fiscaux. Dans le cadre de sa gouvernance, beIN Media Group a établi ce qui suit en matière de fiscalité :

Planification fiscale

Les décisions fiscales sont prises en cohérence avec la stratégie commerciale et les activités de beIN Media Group. Un avis professionnel adapté est sollicité auprès de sociétés spécialisées externes. Les transactions entreprises sont guidées par les besoins commerciaux de l’entreprise concernée. Les conseils fournis par les sociétés spécialisées réputées auxquelles nous faisons appel nous permettent d’évaluer à la fois les incidences fiscales et non fiscales d’opérations ainsi que les risques associés.

Dans son approche du niveau de risque en matière de fiscalité, beIN Media Group n’est pas prêt à accepter un niveau de risque susceptible d’exposer l’entreprise à une atteinte à sa réputation.

Relation avec les autorités fiscales

beIN Media Group s’engage à respecter les principes d’ouverture et de transparence dans son approche des relations avec les autorités fiscales et ce partout où nous opérons dans le monde. Toutes les interactions avec les autorités fiscales et les autres organismes compétents sont menées de manière collaborative, professionnelle, courtoise et dans les délais fixés.

Ce document est publié conformément au paragraphe 19(2), annexe 19 du « Finance Act » de 2016 qui exige que beIN Media Group expose la stratégie fiscale de ses sociétés britanniques. Cette stratégie fiscale globale couvre l’ensemble du Groupe, y compris les entités britanniques , et s’applique pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2023.

1 Précisément, du point de vue britannique, couvre le « sous-groupe » britannique de beIN IH Limited et ses filiales britanniques

beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de médias qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, des programmes originaux, du cinéma et du divertissement. Elle est présente dans plus de 43 pays sur les 5 continents et disponible dans 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australasie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous reconnaissons que nos activités, et celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent des possibilités d’avoir un impact positif sur l’environnement de travail et de vie de nos salariés et collaborateurs et d’établir une norme en tant qu’employeur mondial responsable.

Notre responsabilité

beIN a une responsabilité dans la construction du monde de demain, dans lequel le respect et la compréhension des différences liées à la diversité culturelle et l’origine sont encouragés et promus. À cette fin, nous avons intégré les valeurs de notre entreprise que sont l’esprit sportif, le fair-play, l’honneur, la dignité et la solidarité mutuelle et les avons associées aux principes qui sont au cœur de notre identité – la responsabilité, l’intégrité et le respect – pour élaborer cette politique en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs.

Notre politique et nos engagements

Nous nous engageons à faire respecter les droits en matière d’emploi de tous ceux qui travaillent pour beIN, qu’ils soient employés directement par nous ou indirectement par des tiers avec lesquels nous travaillons. Cette politique définit nos engagements en matière de bien-être, de sûreté, de sécurité et de dignité des collaborateurs et se fonde sur les bonnes pratiques définies par les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme1 , par les Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail2 et par les cadres internationaux reconnus, notamment les principes de Dhaka pour une migration dans la dignité³.

Application de nos engagements

Nous reconnaissons qu’en raison de l’empreinte internationale de beIN, ces engagements peuvent différer des exigences légales de certains des pays dans lesquels nous opérons et dans ce cas, la loi locale applicable prévaudra. La politique et les engagements de beIN en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs font toutefois partie intégrante des valeurs de notre entreprise et nous nous efforcerons de les mettre en œuvre au mieux. Notre politique et nos engagements en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs ainsi que les exigences de conformité qui en découlent sont applicables à tous les collaborateurs de beIN ainsi qu’aux collaborateurs des tiers avec lesquels nous travaillons.

Comment y parvenir

Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en œuvre par tous les salariés, collaborateurs, fournisseurs et partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus de respecter nos engagements et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement.

Nous surveillons en permanence nos propres opérations et évaluons les fournisseurs tiers dès la passation de marchés pour nous assurer qu’ils respectent nos engagements et y apportons toutes améliorations nécessaires. Toutes mesures correctives seront prises le cas échéant.

Nos critères de contrôle sont basés sur nos propres principes et exigences de conformité, qui intègrent les principaux éléments applicables des Normes de Performance 2 établies par la Société Financière internationale relatives aux conditions de travail et d’emploi4 et des normes sociales du Global Reporting Initiative5.

Cette politique et ces engagements en matière de droit du travail sont supervisés par une équipe dédiée à la conformité du Groupe et seront mis à jour chaque année, si nécessaire, afin de continuer à satisfaire aux exigences des meilleures pratiques internationales.

Check-list et lignes directrices pour le contrôle de la conformité des fournisseurs à risque moyen et élevé [DOCUMENT INTERNE]

La check-list suivante fournit des conseils aux fournisseurs sur la façon de prouver leur conformité à chacune de nos exigences en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs. Les documents justificatifs pour les exigences identifiées comme « critiques » devraient être demandés à tous les fournisseurs à risque moyen. En revanche, les documents justificatifs de toutes les exigences, y compris les points critiques, doivent être demandés aux fournisseurs à haut risque. Chaque fournisseur doit être considéré au cas par cas, en fonction du caractère satisfaisant des informations fournies et de la nature des services.

Tableau 1 : Liste des documents justificatifs (exigences de conformité des fournisseurs)

Alors même que le droit fiscal et le droit pénal français ont toujours sanctionné la fraude et l’évasion fiscale, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 n° 2018-898 a considérablement accru les moyens des autorités publiques tout en alourdissant les sanctions et la surveillance de certains acteurs et d’opérations. Cette loi agit sur trois principaux leviers :

1. Renforcement de l’arsenal pénal

• Aménagement du « verrou de Bercy » : désormais, sous certaines conditions tenant au montant des rectifications et de l’application de sanctions fiscales, les dossiers sont automatiquement transmis au Parquet pour enquête et ne font plus l’objet d’une procédure préalable de filtre par les services du Ministère
• Aggravation des sanctions pénales pour fraude fiscale
• Publication des sanctions pénales (name & shame)
• Alternatives au procès pénal et possibilité de conclure une transaction fiscale même en cas de poursuites pénales
• Création d’un service national d’enquêtes judiciaires fiscales
• Indemnisation des lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale internationale

2. Extension des moyens de contrôle

• Renforcement des procédures existantes : flagrance fiscale et contrôle inopiné
• Responsabilisation des tiers : plateforme numérique et responsabilité des conseils

3. Sévérité accrue à l’égard des opérations réalisées avec l’étranger

• Modification de la définition du régime fiscal privilégié
• Elargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs
• Extension de l’obligation de déclaration aux comptes détenus à l’étranger

Sans imposer de règles de « compliance » particulières, la loi de 2018 a donc considérablement renforcé les pouvoirs de contrôle et les sanctions en matière de fraude fiscale, appelant ainsi les contribuables-entreprises à une vigilance renforcée aussi bien s’agissant dans leurs opérations internes que dans le cadre de leur relations avec les tiers (clients, fournisseurs…) ; en particulier lorsqu’elles opèrent à l’échelle internationale.

Dans le même temps, la CCO (corporate criminal offense) a été insérée dans la loi britannique sur les financements criminels de 2017 (UK Criminal Finances Act 2017) et est entrée en vigueur le 30 septembre 2017. Une entreprise est pénalement responsable si elle n’empêche pas ceux qui agissent Page 2 sur 4 en son nom ou pour son compte (« Personnes Associées »), tels que les salariés, les agents ou les prestataires de services, de faciliter la fraude ou l’évasion fiscale au Royaume-Uni ou à l’étranger. beIN Media Group LLC et ses filiales (« beIN ») ont donc la responsabilité légale de veiller à ce que ceux qui agissent en leur nom et pour leur compte ne facilitent pas la fraude ou l’évasion fiscale. Toute infraction peut entraîner des amendes non plafonnées et d’autres sanctions pour beIN, ainsi qu’une atteinte importante à sa réputation.

beIN s’est toujours engagé à lutter contre la fraude et la facilitation de l’évasion fiscale dans le cadre de ses activités. Aussi, et à l’aune de ces législations nouvelles qui concernent tant beIN Sports France SAS que son actionnaire britannique, beIN a pris l’engagement fort d’intégrer les obligations découlant de celles-ci dans sa politique interne. Ainsi, la politique suivante (la « Politique ») présente les attentes concernant la fraude fiscale et sa facilitation pour les Personnes Associées à beIN.

Qu’est-ce que la facilitation de l’évasion fiscale ?

L’évasion fiscale est le fait de sous-évaluer ou de ne pas payer l’impôt, de façon délibérée et frauduleuse, et la « facilitation criminelle de l’évasion fiscale » fait référence à l’action (ou l’omission) délibérée et malhonnête d’aider une autre personne à frauder des autorités fiscales (le fisc au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger).

Le terme « impôt » désigne toutes les formes d’imposition, qu’elles soient dues au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger, y compris et notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la retenue à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et les cotisations d’assurance nationale

Qui doit se conformer à cette Politique ?

La présente Politique s’applique à toutes les personnes travaillant pour beIN, ou en son nom ou pour son compte, y compris les salariés, les bénévoles, les stagiaires, les travailleurs occasionnels, le personnel des agences, les entrepreneurs, les distributeurs et autres tiers, notamment les agents, les agents de fret, les consultants et les prestataires de services.

Tous les membres du personnel et tous ceux qui ont, ou cherchent à avoir, une relation d’affaires avec beIN doivent prendre connaissance de cette Politique et sont tenus d’agir à tout moment de façon conforme à cette dernière.

Politique

L’objectif de cette Politique est de :

• définir les responsabilités de beIN, et celles des personnes travaillant pour beIN ou en son nom, dans la prévention de la facilitation criminelle de l’évasion fiscale ; et
• fournir des informations et des conseils, aux Personnes Associées à beIN, sur la manière de reconnaître et d’éviter la fraude et l’évasion fiscale

Les opérations doivent être menées à tout moment de manière à prévenir la possibilité et l’incidence de la fraude ou l’évasion fiscale. beIN s’engage à respecter les principes suivants :

• ne pas vendre de biens ou fournir de services lorsqu’il est suspecté qu’un aspect quelconque de la transaction puisse être utilisé par un client à des fins de fraude fiscale ;
• ne pas acheter de biens ou de services à un fournisseur lorsqu’il est suspecté qu’un aspect de la transaction puisse être déclaré de façon erronée dans le but de se soustraire à la taxe ;
• de mettre fin à tout accord ou relation commerciale dès que beIN apprend qu’une fraude fiscale a ou pourrait avoir lieu ;
• tout salarié qui enfreint la présente Politique fera l’objet de mesures disciplinaires ; et
• aucun salarié ne subira de rétrogradation ou d’autres conséquences négatives pour avoir refusé de s’engager dans la vente ou l’achat de biens ou de services ou dans toute autre activité où il soupçonne l’existence d’une fraude fiscale.

Les salariés, les agents et toutes les personnes agissant pour le compte ou au nom de beIN ne doivent pas :

• inciter beIN à commettre un délit de fraude fiscale ;
• faciliter la commission d’un délit de fraude fiscale par un tiers ;
• omettre de signaler rapidement toute demande ou exigence d’un tiers visant à faciliter l’évasion fiscale frauduleuse de toute personne, conformément à la présente Politique ; ou
• se livrer à toute autre activité susceptible d’entraîner une violation de la présente Politique ou des règles applicables de la CCO.

Tout salarié, agent ou personne agissant au nom ou pour le compte de beIN et qui participe à de telles activités sera également soumis à des mesures disciplinaires strictes, y compris le licenciement ou la cessation de mission en conformité avec les lois applicables.

Scénarios de risques potentiels

Voici une liste non exhaustive de signaux d’alerte pouvant susciter des inquiétudes en matièred’évasion fiscale :

• vous apprenez qu’un tiers a fait ou a l’intention de faire une fausse déclaration en matière fiscale (par exemple, en omettant de déclarer des revenus ou des gains à l’autorité fiscale compétente) ;
• vous apprenez qu’un tiers a délibérément omis d’enregistrer ou de comptabiliser la TVA ;
• un tiers demande paiement en espèces et/ou refuse de signer un accord formel, ou de fournir une facture ou un reçu pour un paiement effectué ;
• un tiers demande que le paiement soit effectué dans un pays ou un lieu géographique différent de celui où il réside ou exerce son activité ;
• un prestataire de services tiers demande que les services rendus soient décrits sur une facture d’une façon qui semble destinée à masquer la nature des services ;
• les activités ou les transactions proposées par un tiers n’ont pas d’objet commercial précis ;
• vous observez des documents qui semblent faux ou modifiés, qui font référence à de événements ou des personnes fictifs, qui sont antidatés, délibérément trompeurs ou autrement suspects ; ou

Mise en œuvre et examen

Cette Politique sera publiée sur le site web de beIN et revue chaque année par le conseil d’administration.

Formation et communication

Tous les directeurs de beIN connaissent les règles de la CCO du Royaume-Uni. Une session de formation vidéo sur la CCO est distribuée à tout le personnel britannique et à ceux dont les actions peuvent entrer dans le champ d’application de la législation.

Il est fait référence à cette Politique dans les accords applicables aux fournisseurs, entrepreneurs et autres qui ont l’intention d’avoir une relation d’affaires avec beIN, et ces parties doivent la lire, l’accepter et y adhérer (et par extension, accepter l’approche de tolérance zéro de beIN en matière de fraude fiscale et sa facilitation).

Les Personnes Associées sont encouragées à faire part de leurs préoccupations concernant tout problème ou soupçon de fraude ou d’évasion fiscale dès que possible. Tout événement connu ou suspecté doit être immédiatement signalé au directeur financier local, avec mise en copie du directeur financier du groupe et du chef du service fiscal du groupe.

Entrée en vigueur

La présente politique entrera en vigueur 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt etde publicité.