Ethique & Conformité

beIN Media Group fait partie des principaux groupes de médias dans le domaine du sport et du divertissement à l’international, et s’inscrit dans une vision selon laquelle une société de médias d’ampleur internationale au XXIe siècle doit montrer l’exemple et se positionner en modèle du secteur. Notre groupe est déterminé non seulement à être considéré comme un prestataire de services fiable et un acteur majeur sur le marché, mais également à être un pionnier du progrès et un catalyseur de changement dans un monde de plus en plus interconnecté.

Nous sommes convaincus qu’en diffusant du contenu sportif et de divertissement aux citoyens et aux communautés du monde entier – du Moyen-Orient à l’Europe en passant par l’Asie-Pacifique et l’Amérique du Nord – beIN Media Group a pour mission de bâtir le monde de demain : un monde dans lequel l’égalité d’accès à l’information est garantie, où le respect et la compréhension des différences de culture et de contexte sont partagés, encouragés, promus, et où la riche diversité du monde en constante évolution dans lequel nous vivons est défendue chaque jour, rapprochant ainsi les citoyens.

C’est pourquoi beIN Media Group s’est engagé depuis son lancement à promouvoir l’esprit sportif, l’esprit d’équipe, le fair-play, les valeurs d’honneur, de dignité, ainsi que la solidarité. Nous sommes convaincus que ces valeurs, associées aux principes universels au cœur de notre identité – responsabilité, intégrité et respect – permettront de construire un monde meilleur pour demain, qui unit plus qu’il ne divise.

Dans ce contexte, la confiance et la loyauté que nos parties prenantes accordent à notre groupe nous imposent de mener nos activités commerciales conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans tous les pays où nous sommes présents. Nous avons également le devoir d’améliorer constamment notre service et de nous efforcer d’atteindre l’excellence dans tout ce que nous entreprenons pour construire un avenir durable.

L’éthique commerciale est l’affaire de tous : toutes les personnes associées à beIN Media Group contribuent chaque jour à son succès en adoptant notre culture de responsabilité mutuelle et grâce à leur engagement en matière d’intégrité et de conformité. Ce n’est qu’en montrant l’exemple, à la fois individuellement et collectivement, que beIN Media Group restera un pionnier du progrès et un catalyseur de changement. Le présent code de conduite (le « Code ») constitue la pierre angulaire du Programme de conformité de beIN Media Group et vise en particulier à prévenir et à traiter les risques de versements de pots-de-vin et de corruption auxquels notre entreprise peut être confrontée dans le cadre de ses activités à l’international, mais aussi à encourager tous les Collaborateurs de beIN Media Group à agir avec intégrité et à faire ce qu’il convient dans nos relations avec nos clients et les communautés que nous desservons. Notre Programme de conformité mondial comprend notamment :

• Le présent Code,
• Une politique de lutte contre les pots-de vin & la corruption,
• Une politique d’évaluation des tiers, et
• Un dispositif d’alerte professionnelle.

Toutes ces politiques seront disponibles sur le site intranet de beIN Media Group. Tous les outils de conformité que notre groupe a élaborés ou élaborera à l’avenir dans le cadre de ce Programme de Conformité Mondial, y compris un ensemble standard de clauses de conformité contractuelles, sont également disponibles sur notre intranet.

Le présent Code s’applique à beIN Media Group LLC et à tous ses Affiliés, y compris ses filiales et ses actionnaires (« beIN Media Group »), ainsi qu’à toute personne travaillant pour ou occupant un poste ou un mandat au sein de BeIN Media Group, quelle que soit leur position géographique ou leur statut (les « Collaborateurs »), ses consultants, cocontractants, agents et toute autre personne agissant pour son compte ou en son nom ou autrement en relation avec elle.

Principe général : Dans certains pays, les lois et réglementations locales peuvent être plus strictes ou détaillées que les principes énoncés dans le présent Code. Lorsque c’est le cas, ce sont toujours les règles les plus strictes ou les plus précises qui demeurent applicables.

Si vous avez la moindre question relative au présent Code, (i) qui relève d’une matière, d’un contrat, d’une problématique ou d’une relation ou interaction de Nature Locale (telle que définie ci-après), nous vous remercions de l’adresser à votre manager ou au Responsable Local de la Conformité (càd. Local Compliance Officer « LCO » – la personne désignée localement en tant que Responsable de la Conformité), au Comité Local de Conformité (càd. Local Compliance Committee « LCC »), ou (ii) qui relève d’une matière, d’un contrat, d’une problématique ou d’une relation ou interaction de Nature Groupe (telle que définie ci-après), nous vous remercions de l’adresser au General Counsel de beIN Media Group, le Group Compliance Officer (« CCO ») ou au Comité de Conformité du Groupe (càd. Group Compliance Committee « GCC »). Nous vous encourageons à signaler immédiatement toute violation présumée du Code ou de toute autre politique de beIN Media Group conformément à la Politique d’Alerte Ethique.

Un sujet, un contrat, une problématique, une relation ou une interaction est traité au Niveau Local s’il est spécifiquement lié à une société affiliée de beIN Media Group ou bien à une juridiction / une région où opère l’une de ses sociétés affiliées.
Un sujet, un contrat, une problématique, une relation ou une interaction est traité au Niveau Groupe s’il concerne des projets du groupe – par exemple dans le domaine des M&A (fusions acquisitions), de la stratégie, du digital -, s’il n’est pas spécifiquement lié à une société affiliée de beIN Media Group ou bien à une juridiction ou une région où opère l’une de ses sociétés affiliées, s’il concerne une région qui n’est pas couverte par l’un des LCC, s’il a été renvoyé par l’un des LCC au GCC ou bien si le GCC estime devoir être impliqué.

1. Responsabilisation

Le respect de toutes les lois et réglementations qui s’appliquent au groupe est l’affaire de chaque Collaborateur et, plus généralement, de toutes les personnes agissant pour le compte ou au nom de beIN Media Group. Par conséquent, notre groupe s’attend à ce que chaque personne comprenne pleinement et se conforme à nos politiques internes.

Le fait de déléguer aux Collaborateurs ne dispense pas les dirigeants de leur responsabilité en générale. De même, la responsabilité générale de la direction ne dispense pas les Collaborateurs de leurs responsabilités individuelles.

Chaque Collaborateur doit :

• Connaître et se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations applicables à beIN Media Group, ainsi qu’à toutes les politiques internes incluses dans le Programme de Conformité Mondial de beIN Media Group et à toute autre politique susceptible d’être adoptée par beIN Media Group à l’avenir,

• Adopter une conduite intègre et éthique, notamment en évitant tout conflit d’intérêts entre les affaires personnelles et les obligations professionnelles envers beIN Media Group, en protégeant la réputation, la propriété et les informations confidentielles, en favorisant un bon environnement de travail et, plus généralement, en aidant beIN Media Group à s’assurer que son Programme de Conformité Mondial est effectivement mis en œuvre et respecté dans toutes les juridictions où nous opérons.

Afin de vous aider à connaître vos devoirs et les règles applicables, beIN Media Group fournit une formation adaptée au poste et à la mission lors du recrutement de tous les nouveaux Collaborateurs et fournira par la suite une formation périodique conformément au plan de formation défini par beIN Media Group.

Tous les directeurs sont tenus de garantir une communication appropriée et doivent s’efforcer de détecter les problématiques de conformité dans leurs périmètres de responsabilité respectifs (par exemple, en pratiquant un suivi des signaux d’alerte, en supervisant de manière adéquate les équipes opérationnelles, en s’assurant que toutes les fonctions sont correctement pourvues en personnel, en tenant compte des effectifs et de l’expertise requise, en démontrant par leur conduite et leur ton, leur engagement en matière d’éthique, de conformité et dans le cadre de notre Programme de Conformité Mondial). Les directeurs doivent sélectionner soigneusement les employés en fonction de leurs compétences personnelles et professionnelles et évaluer les performances des employés en fonction de critères qui doivent inclure des aspects de conformité, tels que l’intégrité et le respect du Programme de Conformité de beIN Media Group.

Le Conseil d’Administration assume l’entière responsabilité de la mise en œuvre d’un environnement professionnel et commercial favorisant le respect des lois et dans le cadre duquel le principe de tolérance zéro envers toute déviation est appliqué à tout manquement aux lois applicables et à notre Programme de Conformité Mondial. Le Conseil d’Administration s’engage à s’assurer qu’un niveau de supervision approprié est appliqué à l’ensemble de beIN Media Group, compte tenu de ses activités et des risques qui y sont associés.

À cet égard, beIN Media Group exige également que tous les tiers partenaires s’engagent à respecter ses politiques de conformité ou à prouver qu’ils ont effectivement mis en œuvre leurs propres politiques visant à s’assurer du respect des lois et règlements, en particulier en ce qui concerne la probité et l’intégrité.

Dans toutes les situations où les exigences des lois et réglementations applicables, de ce Code ou de toute autre politique de beIN Media Group semblent incomplètes ou peu claires, les Collaborateurs doivent faire preuve de discernement et demander conseil, le cas échéant, à leur responsable, au LCO, au L

CC, au General Counsel de beIN Media Group, au CCO ou au GCC, en fonction de si le sujet concerné relève du Niveau Local ou du Niveau Groupe.

Exemple Votre collègue vous demande d’acheminer gratuitement des produits à des prestataires de services commerciaux et techniques tiers ou d’accorder des remises à un partenaire commercial en violation des procédures et politiques approuvées.

Dans un premier temps, vous pouvez faire part de vos préoccupations directement à votre supérieur. Si vous estimez que votre responsable n’a pas répondu correctement à vos préoccupations ou si vous n’êtes pas à l’aise pour lui exposer le problème, vous pouvez prendre d’autres mesures pour le résoudre en contactant un responsable approprié, votre LCO, le LCC, le General Counsel de beIN Media Group, ou le GCC, le cas échéant, ou remonter la situation par le biais du dispositif d’alerte professionnelle de beIN Media Group.

2. Intégrité

2.1. Lutte contre la corruption

Les versements de pots-de-vin et la corruption perturbent gravement les conditions d’un marché équitable, constituent une menace pour la société et sont interdits dans la plupart des pays du monde. Au-delà du fait que la lutte contre la corruption constitue donc une obligation légale pour beIN Media Group, nous adoptons, dans le cadre de notre engagement en matière de conformité, un principe de tolérance zéro pour tout type de versement de pots-de-vin, corruption ou activités connexes de la part de Collaborateurs ou de tiers agissant pour notre compte ou en notre nom, ou autrement associés à nous.

Ainsi, nous demandons à nos Collaborateurs et à nos partenaires d’adhérer strictement à cette approche, qui est une condition préalable à toute collaboration ou relation commerciale avec beIN Media Group.

Les termes « Pots-de-vin et Corruption » désignent :

• Offrir, promettre ou donner quelque chose de valeur, directement ou indirectement, dans l’intention d’influencer ou de récompenser sans droit le comportement d’une personne, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’un agent public, afin, notamment, mais sans s’y limiter, d’obtenir ou de conserver un avantage commercial, contractuel, réglementaire ou personnel, ou en échange de l’abus de son influence réelle ou présumée pour obtenir une décision favorable d’un organisme public, ou

• Solliciter ou recevoir quoi que ce soit de valeur dans les conditions ci-dessus.

Ces comportements sont strictement interdits par beIN Media Group. Cette interdiction de la corruption s’applique indifféremment aux interactions avec les agents publics nationaux et étrangers, ou à tout acte de corruption entre homologues commerciaux privés, et s’étend également au trafic d’influence, aux paiements de facilitation, aux versements de commissions illicites et à tout autre paiement illicite ou tout comportement similaire visant à obtenir des avantages indus en échange de profits, que la législation nationale du pays interdise ou non l’ensemble de ces comportements.

La violation des lois et réglementations anti-corruption peut entraîner des amendes importantes ainsi que d’autres sanctions pour beIN Media Group et ses Collaborateurs, y compris des peines de prison, des amendes et des sanctions pour les personnes impliquées.

Tout Collaborateur qui participe à de telles activités encourt également des mesures disciplinaires strictes, telles que le licenciement ou la résiliation du contrat de mission, de poste ou d’affectation conformément aux lois applicables.

beIN Media Group a adopté des politiques spécifiques, qui vous aideront à mieux gérer les situations nécessitant un niveau d’attention particulier, applicables aux domaines à risque suivants :

• Interactions avec les agents publics

Elles représentent des risques de conformité particuliers compte tenu notamment du fait que les agents publics sont souvent soumis à des règles et restrictions spécifiques concernant les interactions qu’ils peuvent avoir avec le secteur privé (notamment une surveillance accrue des autorités, ce qui peut aboutir à des sanctions plus importantes). Les Collaborateurs sont tenus de se conformer aux règles ou interdictions applicables à ces interactions, telles qu’elles sont définies dans la politique anti-corruption.

• Interactions avec des tiers

Compte tenu du fait que notre groupe a massivement recours à des tiers, nous avons adopté des mécanismes de contrôle rigoureux et fiables visant à garantir que les tiers sélectionnés et avec lesquels nous travaillons fournissent non seulement la qualité et la valeur qui répondent le mieux aux besoins définis, mais s’engagent également à respecter les valeurs de conformité et d’intégrité qui sont au cœur de notre culture d’entreprise. La sélection et le suivi des activités des tiers sont régis par la politique d’évaluation des tiers et, le cas échéant, la politique d’appels d’offres et d’adjudication de beIN Media Group et/ou les procédures d’appel d’offres locales, le cas échéant, ou par toute autre politique supplémentaire spécifique.

• Cadeaux, hospitalités et invitations & contributions, dons et parrainage

La politique de lutte contre les pots-de-vin et la-corruption établit une liste de situations dans lesquelles les cadeaux, hospitalités et invitations sont interdits et précise en outre la procédure et les seuils applicables (y compris via nos règles internes) pour les situations où des cadeaux, hospitalités ou invitations sont acceptables et explique quelles vérifications et procédures préalables doivent être suivies pour approuver des dons ou des contributions ou pour parrainer un événement.

Vous négociez un accord avec le représentant d’un partenaire tiers dans un territoire connu pour comporter un risque considérable de corruption. Le tiers explique que, sur le territoire concerné, la procédure standard veut que le prestataire de services reçoive un paiement initial important pour couvrir les dépenses professionnelles, comprenant notamment des cadeaux, invitations et hospitalités octroyés aux agents publics locaux.

Cette situation présente plusieurs risques et vous ne devez pas poursuivre sans consulter votre manager, le LCO, le LCC, le General Counsel de beIN Media Group, le CCO ou le GCC, le cas échéant, en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe. Lorsque vous sélectionnez un tiers, vous devez appliquer une procédure de contrôle des risques approfondie et vous assurer de respecter les procédures d’appel d’offres ou autres procédures contractuelles applicables (selon les cas), la politique d’appel d’offres et d’adjudication de beIN Media Group, les procédures d’appel d’offres locales (le cas échéant) ou toute autre politique spécifique. Toute condition de paiement inhabituelle (comme les paiements initiaux) pouvant impliquer un risque de conformité doit être évaluée séparément au cas par cas par votre responsable, le LCO, le LCC, le General Counsel de beIN Media Group, le CCO ou le GCC, le cas échéant. Par ailleurs, les cadeaux, invitations et hospitalités proposés à des agents publics génèrent des risques particuliers en termes de conformité ; beIN Media Group a donc adopté des règles spécifiques concernant de telles situations.

2.2. Prévention des Conflits d’Intérêts

La prévention des conflits d’intérêts est un élément essentiel dans notre méthode de travail et constitue l’une des pierres angulaires d’un marché libre et équitable. Il est donc important pour beIN Media Group que tous les Collaborateurs comprennent quelles situations peuvent soulever des conflits d’intérêts, sachent comment les éviter et, le cas échéant, les résoudre.

Il y a « conflit d’intérêts » lorsque les intérêts personnels d’un Collaborateur interfèrent d’une manière quelconque, ou semblent interférer, avec les intérêts de beIN Media Group. Un conflit d’intérêts peut également découler des intérêts personnels d’un membre de la famille, d’un ami proche ou d’un partenaire commercial d’un Collaborateur.

Les Collaborateurs doivent éviter toute situation pouvant interférer avec les intérêts de beIN Media Group, ainsi il est de leur responsabilité de contacter sans délai leur responsable, le LCO, le LCC, le General Counsel de beIN Media Group, le CCO ou le GCC, le cas échéant, en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe, lors de toute situation de conflit d’intérêts potentiel, avant d’accepter une collaboration ou de continuer de travailler sur la question/décision en question.

Un Collaborateur en situation de conflit d’intérêts est nécessairement écarté du dossier/de la décision en question (qu’il ait été présent lors du processus de prise de décision ou lors de la préparation du dossier). Toutefois, la personne auprès de laquelle le conflit a été déclaré peut décider, après analyse et au cas par cas, de maintenir le Collaborateur concerné sur le dossier/la décision en question, à condition que le conflit ne soit pas considéré comme ayant une incidence sur le traitement objectif et approprié du dossier/de la décision et qu’il soit en tout état de cause mineur et indirect. Si la déclaration de conflit d’intérêts ne contient pas suffisamment de détails factuels permettant d’évaluer l’impact du conflit, le Collaborateur concerné sera invité à cesser immédiatement de travailler sur le dossier/la décision en question.

La bonne application de la politique d’évaluation des tiers et, le cas échéant, la politique d’appel d’offres et d’enchères de beIN Media Group et/ou les procédures d’appel d’offres locales applicables, est importante pour identifier et atténuer les risques associés aux conflits d’intérêts.

Ces règles s’appliquent aux Collaborateurs à tous les niveaux. Toute situation de conflit d’intérêts signalée doit être enregistrée dans un registre confidentiel conservé par le LCO de l’entité de beIN Media Group concernée, sous réserve des lois locales, et ce registre sera revu régulièrement par le LCC compétent. Une synthèse de ces registres locaux est préparée chaque année par le General Counsel de beIN Media Group et est soumise à un examen annuel par le GCC.

Exemple Dans le cadre d’un lancement de produit dans votre pays, vous êtes chargé(e) de sélectionner les agents de vente auprès desquels une proposition sera sollicitée. Vous estimez que le profil de votre nièce répond parfaitement à l’expertise demandée.

Vous pouvez suggérer le nom de l’entreprise de votre nièce, après avoir déclaré l’existence du conflit d’intérêts, mais vous ne pouvez pas participer à la sélection des soumissionnaires.

2.3. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

beIN Media Group s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales relatives à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et interdit fermement tout comportement susceptible d’enfreindre ces lois ou réglementations.

Le terme « blanchiment d’argent » désigne le processus consistant à dissimuler l’origine illégale (par exemple, terrorisme, pots-de-vin, corruption, fraude, etc.) des actifs en les introduisant dans le cycle financier légal.

Il est strictement interdit aux Collaborateurs et à toute personne agissant au nom ou pour le compte de beIN Media Group de participer à toute activité commerciale qui enfreint les lois ou réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. À cette fin, beIN Media Group fournit aux Collaborateurs des conseils et une formation adéquate concernant l’identification des situations à risque et leur demande de signaler immédiatement tout événement dont ils connaissent ou suspectent l’existence à leur responsable, au LCO, au LCC, au General Counsel de beIN Media Group, au CCO ou au GCC selon qu’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe, de sorte qu’ils puissent déterminer le plan d’action approprié. En outre, beIN Media Group ne traitera qu’avec des tiers approuvés qui sont impliqués dans des transactions et activités commerciales légitimes et licites.

La participation au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme peut entraîner des amendes importantes et d’autres sanctions pour beIN Media Group et ses Collaborateurs, notamment des peines d’emprisonnement, des amendes et des sanctions pour les personnes impliquées.

Tout Collaborateur qui participe à de telles activités encourt également des mesures disciplinaires strictes, y compris un licenciement ou une résiliation de contrat, de mission, de poste ou d’affectation conformément aux lois applicables.

La bonne application de la politique d’évaluation des tiers est importante pour identifier et atténuer les risques associés au blanchiment d’argent.

Exemple Un partenaire commercial vous demande d’acheminer un paiement vers un compte offshore d’une société que vous ne connaissez pas, plutôt que vers le compte bancaire local du partenaire commercial.

Vous ne devez jamais accepter de virer des fonds vers un compte bancaire autre que celui mentionné dans l’accord écrit avec le partenaire commercial. Les structures de transaction inutilement complexes peuvent également masquer des activités de blanchiment d’argent.

2.4. Respect des lois sur l’embargo et sanctions commerciales

En raison de sa présence mondiale, beIN Media Group suit en permanence l’évolution des lois et réglementations commerciales nationales et internationales afin de s’assurer que ses activités commerciales respectent ces règles et n’enfreignent aucun embargo ou aucune sanction internationale.

Les transactions commerciales de beIN Media Group peuvent, en raison de leur nature mondiale, être soumises à diverses lois et réglementations commerciales. Par ailleurs, les décisions internationales (notamment unilatérales) peuvent restreindre ou interdire les relations économiques ou commerciales avec un État ou un groupe particulier de personnes ou d’entités.

Par conséquent, beIN Media Group peut être confronté à des sanctions particulièrement sévères s’il ne respecte pas les réglementations et décisions internationales, ce qui pourrait à terme remettre en question l’avenir de notre modèle d’entreprise et la durabilité de nos activités.

Il est donc de la plus haute importance que les Collaborateurs agissent conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière d’embargo et de sanctions commerciales.

La bonne application de la politique d’évaluation des tiers est importante pour identifier et atténuer les risques associés aux embargos et sanctions commerciales.

En cas de doute, les Collaborateurs doivent contacter leur responsable et demander des instructions supplémentaires. Si nécessaire, vous ou votre responsable devez solliciter et obtenir des conseils et des autorisations appropriées sur la question auprès du LCO, du LCC, du General Counsel, du CCO ou du GCC en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe pour vous assurer que toutes les transactions sont correctement évaluées afin d’éviter toutes violations potentielles.

Exemple beIN MEDIA GROUP envisage d’acquérir une entreprise qui exerce dans différents pays d’un continent. En examinant la liste des pays d’où provient le chiffre d’affaires, vous vous rendez compte que certains d’entre eux pourraient être soumis à des sanctions internationales.

Vous devez porter cette possibilité à l’attention de votre responsable sans délai et obtenir des conseils et une autorisation appropriée avant de procéder à la transaction.

2.5. Promouvoir une concurrence juste et sans entrave

beIN Media Group opère, dans un grand nombre de pays, dans un environnement hautement compétitif et s’engage à respecter le principe de libre accès aux marchés et de concurrence loyale. C’est en comprenant et travaillant dans le respect des lois et règlements anti-monopoles que nous pouvons rivaliser efficacement et sur un pied d’égalité avec nos concurrents tout en promouvant nos valeurs dans la poursuite de nos activités.

De nombreux pays où beIN Media Group est présent ont adopté des lois et des règlements visant à prévenir les effets négatifs des pratiques anticoncurrentielles sur leurs économies et leurs populations. En tant que l’un des principaux groupes mondiaux de médias sportifs et de divertissement, beIN Media Group doit évaluer scrupuleusement son comportement sur le marché afin d’éviter toute situation à risque. De même, tous les Collaborateurs doivent traiter équitablement nos clients, fournisseurs et autres tiers et exercer leurs fonctions avec intégrité et honnêteté.

La violation des lois et réglementations en matière de droit de la concurrence peut entraîner des amendes extrêmement élevées ainsi que d’autres sanctions et conséquences préjudiciables, notamment en causant des dommages réputationnels importants. Il est de la responsabilité de chaque Collaborateur concerné de connaître toutes les lois et réglementations applicables en matière de concurrence et de les respecter, ainsi que toutes les règles internes qui peuvent occasionnellement être adoptées par beIN Media Group à cet égard.

En cas de doute, les Collaborateurs doivent contacter leur manager et leur demander des instructions supplémentaires. Si nécessaire, vous ou votre responsable devez solliciter des conseils appropriés sur le sujet auprès du General Counsel pour vous assurer que toutes les transactions sont correctement évaluées afin d’éviter des violations potentielles.

Exemple Vous assistez à un match de football où sont présents des représentants de plusieurs autres sociétés opérant dans le secteur de la distribution des droits sportifs. Un représentant de l’une de ces sociétés concurrentes commence à discuter de transactions récentes et de leurs prix (ou d’autres sujets similaires, tels que les coûts, la stratégie commerciale, les remises, les rabais et les volumes).

Vous ne devez pas partager d’informations et, plus généralement, vous devez mettre immédiatement fin à la discussion. De telles situations doivent être signalées à votre responsable, au LCO, au LCC ou au GCC en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe.

3. Respect

3.1. Droits fondamentaux

En tant que distributeur de contenu sportif et de divertissement dans le monde entier, il est essentiel que beIN Media Group protège les droits fondamentaux de ses Collaborateurs et instaure un environnement de travail sûr, juste et équitable pour tous. Tous les Collaborateurs seront traités et doivent traiter leurs homologues avec dignité et respect.

Dans le cadre de son engagement à promouvoir les droits de l’Homme, beIN Media Group :

• Ne tolère aucune forme de harcèlement ou de discrimination. beIN Media Group s’engage à garantir un traitement équitable à tous ses Collaborateurs, indépendamment notamment de l’origine, de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l’âge, de la citoyenneté, du handicap ou de tout autre critère déterminé par les lois ou réglementations locales,

• Interdit toutes les formes de travail forcé et de travail infantile et s’engage à respecter des pratiques d’emploi équitables, conformément aux lois et règlements applicables en matière de travail et d’emploi,

• Reconnaît que la santé, la sécurité et le bien-être de ses Collaborateurs font partie intégrante et essentielle de toutes ses activités commerciales. Il est de la responsabilité et du devoir de chaque Collaborateur de se conformer aux mesures de santé et de sécurité et de respecter toutes les lois, règles, réglementations et instructions de travail pertinentes.

Exemple Si vous prenez connaissance d’un cas potentiel de violation des droits de l’Homme, vous pouvez, dans un premier temps, faire part de vos préoccupations directement à votre responsable. Si vous estimez que votre responsable n’a pas répondu correctement à vos préoccupations ou si vous n’êtes pas à l’aise pour lui soumettre le sujet, vous pouvez prendre d’autres mesures pour résoudre ce problème en contactant un responsable approprié, votre LCO, le LCC, ou le GCC en fonction de s’il s’agit d’un sujet au Niveau Local ou au Niveau Groupe, ou soulever le problème via le dispositif d’alerte professionnelle.

3.2. Protection des données

beIN Media Group s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données dans tous les pays où nous sommes présents.

Le terme « Données à caractère personnel » définit généralement des informations qui peuvent être utilisées seules ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser une personne.

Toute collecte, tout traitement et toute utilisation de données à caractère personnel qui pourrait être nécessaire aux fins de nos activités sera effectué conformément aux lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

Tous les Collaborateurs sont responsables du traitement des données à caractère personnel et des informations de manière appropriée et conformément aux lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Plusieurs pays ont leurs propres lois et réglementations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel. Si vous avez des doutes sur ce qui est permis ou non, vous devez consulter votre responsable ou votre LCO pour obtenir des précisions.

ExempleUne entité du groupe beIN Media a développé une mise à jour de ses applications qui améliorerait les fonctions d’automatisation du marketing, mais ne sait pas si les consentements précédemment recueillis couvrent cette collecte améliorée de données.

Avant de lancer la mise à jour, il convient de vérifier si la collecte de données qui en résulte est conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données.

3.3. Accès à l’information et confidentialité

La protection des informations confidentielles et de la propriété intellectuelle de beIN Media Group est un élément clé de notre réussite économique. Alors que tous les Collaborateurs sont tenus de maintenir et de promouvoir une stricte confidentialité de toutes les informations pertinentes relatives à notre entreprise, beIN Media Group garantit une transparence et un partage adéquats des informations au sein du groupe afin de permettre aux Collaborateurs de s’acquitter correctement de leurs fonctions et de leurs missions.

Les termes « Informations confidentielles », tels que définis par beIN Media Group, comprennent toutes les informations non publiques, en particulier, sans que la liste soit exhaustive, les informations qui pourraient être utiles à des concurrents ou nuire à beIN Media Group ou à ses clients si elles étaient divulguées. Tous les Collaborateurs sont tenus de garder confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre de leur fonction.

Il incombe aux Collaborateurs de protéger toute information confidentielle de beIN Media Group dont ils seraient dépositaires. Aucune information de ce type ne doit être ni divulguée et partagée avec un tiers qui n’a pas à en connaître (à l’intérieur ou à l’extérieur de beIN Media Group) ni utilisée pour son intérêt personnel.

Les Collaborateurs auront accès à toutes les informations requises aux fins d’exécuter correctement leurs fonctions, missions et déclarations légales, leur permettant notamment de confirmer dûment que tous les dossiers et rapports qu’ils doivent rédiger ou divulguer sont exacts, précis et complets.

Tous les rapports, documents ou communications dont une autorisation de diffusion au public a été accordée ou dont la diffusion est requise en application de dispositions légales doivent être complets, justes, exacts, opportuns et compréhensibles. Par ailleurs, toutes les transactions commerciales doivent être enregistrées de manière exacte, précise et complète. Conformément aux procédures et principes établis en matière comptable, tous les Collaborateurs doivent assurer la fiabilité et l’exactitude de nos comptes et de nos registres.

4. Alerte Ethique

Les Collaborateurs sont encouragés à signaler promptement toute violation présumée des lois, règles, règlementations ou de toute politique faisant partie du Programme de Conformité Mondial de beIN Media Group, conformément au dispositif d’alerte professionnelle.

Cette déclaration est faite conformément à l’article 54 de la loi sur l’esclavage moderne de 2025 (le « Modern Slavery Act », ci-après la « Loi ») au nom de beIN IP Limited et beIN IH Limited (les « Sociétés »). Notre déclaration identifie notre position actuelle à la lumière de la loi sur l’esclavage moderne, les mesures que nous avons prises (au cours de notre exercice financier le plus récent clos le 31 décembre 2024) pour identifier et traiter le risque d’esclavage moderne au sein de nos chaînes d’approvisionnement et les actions que nous prévoyons de mettre en oeuvre à l’avenir.

Cette déclaration a été approuvée par le Conseil d’administration de beIN IP Limited le 12 mars 2025 et validée par le CEO de beIN Media Group.

1. NOTRE ENGAGEMENT

Nous restons fermement déterminés à garantir qu’aucune partie de nos opérations, directement ou indirectement, ne soutienne ou ne participe à l’esclavage moderne ou à la traite d’êtres humains tels que définis dans la Loi. Nous maintenons notre foi dans la promotion de pratiques éthiques dans tous les secteurs de notre activité, y compris l’acquisition de droits, la création de contenu, la distribution et toute opération de la chaîne d’approvisionnement.

En tant que l’une des principales sociétés de médias sportifs et de divertissement au monde, nous reconnaissons que même si nos opérations directes présentent un faible risque d’esclavage moderne, il peut exister un certain risque inhérent à nos chaînes d’approvisionnement, en fonction du secteur des services dont nous avons besoin, de la source de main-d’oeuvre salariée, du contexte opérationnel du fournisseur et du type de contrat utilisé. Nous nous engageons à identifier, à remédier et à prévenir l’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement dans toutes les zones géographiques où le Groupe opère.

Au cours de l’année 2024, nous nous sommes particulièrement concentrés sur :

• Améliorer notre politique de collaboration avec des tiers et nos processus de diligence raisonnable envers les tiers correspondants (y compris notre questionnaire de diligence raisonnable envers les tiers, qui a été mis à jour et élargi).
• Améliorer la sensibilisation à la lutte du groupe contre l’esclavage moderne et à notre engagement à respecter les droits du travail à travers des formations et la publication d’un Code de conduite mis à jour sur notre site Internet.
• Déployer des formations détaillées sur notre politique de collaboration avec des tiers, sur la manière de réaliser une diligence raisonnable à l’égard des tiers/cotraitants et une évaluation des risques correspondante ; et
• Assurer la mise en oeuvre de notre Code de conduite et de notre Politique sur les droits du travail afin de se conformer aux meilleures pratiques et normes internationales en constante évolution.

1.1. À propos de beIN Media Group WLL (« beIN »)

beIN Media Group (Le « Groupe ») est un acteur mondial du sport et du divertissement, réputé pour son portefeuille dynamique et diversifié d’offres de contenu principalement. S’appuyant sur une présence de premier plan dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (« MENA »), le Groupe s’est rapidement développé tant sur le plan commercial que géographique. Il exploite désormais les activités et marques suivantes, avec une grande diversité de spécificités locales en raison du positionnement différent dans chaque région (les « OpCos ») :

• Dans la région MENA, le Groupe occupe une position de leader dans la région, avec l’offre la plus large en termes de sports premium, de films, de séries TV ainsi que de contenus dédiés aux enfants et de programmes lifestyle. La marque est présente dans 24 pays et opère à la fois sur les segments du divertissement et du sport, en télévision payante via les marques beIN et beIN Sports et en OTT via la marque et la plateforme TOD.
• En Turquie, le Groupe occupe une position de leader en opérant via Digiturk à la fois dans le divertissement et le sport, étant notamment le diffuseur de la compétition sportive la plus prestigieuse de Turquie, la Superlig turque. TOD a été lancé en 2022 et Digiturk propose également des produits Internet en dual play depuis 2021.
• En France, le Groupe bénéficie d’un positionnement fort en collaborant avec le Groupe Canal+ à travers un contrat de distribution exclusif. Il opère dans la télévision payante sur le segment sportif à travers la marque beIN Sports et diffuse des compétitions majeures telles que la Ligue 1, LaLiga, Bundesliga, des événements internationaux de football (CAN, UEFA, Euros), les championnats européens de rugby, tous les grands sports américains (NBA, NFL, NHL et MLB), Wimbledon, WTA, entre autres.
• En Asie-Pacifique, le Groupe est présent dans plus de 12 pays (Sud-Est et Australie/Nouvelle-Zélande), avec des situations de marché et d’activité différentes, mais est bien établi comme l’un des principaux lieux de diffusion de sports dans la région, et diffuse notamment la Formule 1 dans plusieurs de nos territoires.
• En Amérique du Nord, le Groupe a un positionnement de niche, diffusant principalement les droits internationaux de football sur un marché dominé par les sports américains. Il opère en télévision payante via la marque beIN Sports (en anglais et en espagnol) et en télévision gratuite via la marque beIN Sports XTRA (en anglais et en espagnol). Le groupe beIN détient par ailleurs une participation majoritaire dans Miramax, un studio de cinéma et de télévision connu pour sa bibliothèque emblématique de titres salués par la critique et de franchises, avec un moteur de production de contenu robuste dans le cinéma et la télévision. Miramax est présent au Royaume-Uni.
• Au Royaume-Uni, beIN IP Limited fournit un soutien commercial, stratégique et juridique dans le cadre de l’acquisition de droits médiatiques sportifs pour le compte du Groupe et de ses filiales. beIN IP Limited est détenue par beIN IH Limited, la société holding internationale des filiales du groupe. beIN IP Limited est détenue par beIN IH Limited, la société holding internationale du groupe.

2. COMMENT NOUS ABORDONS L’ESCLAVAGE MODERNE

2.1. NOS PROGRÈS DEPUIS L’ANNÉE DERNIÈRE

Nous reconnaissons que nos activités, les territoires dans lesquels notre Groupe opère et les tiers au sein de notre chaîne d’approvisionnement nous offrent des opportunités d’influencer positivement les conditions de travail et de vie de nos salariés. En tant qu’employeur mondial responsable et entité médiatique de premier plan , nous avons pour objectif d’établir des normes élevées pour renforcer, promouvoir et défendre les droits de l’homme.

Pour faire face aux risques d’esclavage moderne et de traite d’êtres humains au sein de notre chaîne d’approvisionnement et les prévenir, nous nous sommes concentrés l’année dernière sur :

• • Évaluation des risques et diligence raisonnable : nous effectuons une évaluation des fournisseurs potentiels et existants pour garantir le respect de nos normes éthiques par le biais d’un questionnaire de diligence raisonnable concluant. Cela comprend le dialogue avec eux au moyen d’un questionnaire très complet pour garantir, entre autres, qu’aucune exploitation n’a lieu au sein de la chaîne d’approvisionnement. Dans ce contexte, nous avons amélioré en 2024 notre politique d’évaluation et notre questionnaire de diligence raisonnable des tiers, qui est désormais appliqué dans l’ensemble du groupe, une version étendue étant déployée pour les juridictions à haut risque, notamment dans la région MENA. En outre, nous effectuons régulièrement des évaluations des risques de tous les fournisseurs et sous-traitants, en identifiant les zones où l’esclavage moderne et la traite des êtres humains peuvent être présents. Cela comprend l’examen de la nature de leurs opérations, de leurs emplacements géographiques et des normes du secteur.
  • Code de conduite : Nous avons mis à jour notre Code de conduite qui décrit nos attentes en matière de droits de l’homme, de comportement éthique et d’interdiction de l’esclavage et de la traite des êtres humains. Tous les fournisseurs de notre chaîne d’approvisionnement doivent confirmer qu’ils se conforment à ce Code, qui a été publié l’année dernière sur notre site Web.
  • Politique des droits du travail : Nous veillons à ce que notre politique des droits du travail, ainsi que les programmes de formation associés et les engagements connexes soient régulièrement révisés et, si nécessaire, mis à jour.
  • Formation et sensibilisation : Nous offrons des formations périodiques à nos salariés et discutons avec nos fournisseurs de la nécessité de signaler les signes d’esclavage moderne et de traite d’êtres humains.

2.1.1. Bonnes pratiques internes

Nous avons donné la priorité aux formations sur la diligence raisonnable des tiers et les meilleures pratiques pour la haute direction, les services juridiques, financiers et d’approvisionnement, l’acquisition de contenu et de droits, les technologies de l’information et les équipes de vente de chaque OpCo ainsi que pour les journalistes.

Nous continuons à former tous les collaborateurs et toutes les équipes sur ce sujet, en les sensibilisant par des études de cas et en travaillant sur des processus de contrôle plus automatisés ou simplifiés. Notre objectif est de faire de l’éthique un moteur de performance.

Notre service d’approvisionnement et les utilisateurs finaux concernés ont été chargés d’appliquer les formations qu’ils ont reçues sur la base de notre modèle de risque déployé l’année dernière, ainsi que d’évaluer en permanence tous les nouveaux contrats d’approvisionnement dans la région MENA, en Turquie, en Asie-Pacifique, en France et aux États-Unis, en garantissant l’identification continue de tout risque lié à l’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement.

Nous restons pleinement déterminés à garantir que notre politique en matière de droits du travail, ainsi que les programmes de formation associés et les engagements connexes, font l’objet d’un examen régulier et, si nécessaire, d’une mise à jour afin de garantir leur alignement sur les meilleures pratiques et normes internationales en constante évolution.

Cet engagement garantit que les politiques de l’entreprise restent adaptées à l’évolution du paysage mondial des droits du travail et des pratiques commerciales éthiques dans le monde entier et dans l’ensemble du Groupe.

Par ailleurs, le Code de conduite et la Politique sur les droits du travail de la Société sont accessibles au public sur le site www.beinmediagroup.com/ethics-compliance/ . Ces documents abordent spécifiquement les risques liés à la traite des êtres humains et au travail forcé, garantissant que nos opérations, dans toutes les juridictions où le Groupe opère, sont conformes aux standards internationaux et aux exigences légales en matière de prévention de l’esclavage moderne.

En maintenant une approche dynamique dans l’examen et la mise en oeuvre de nos politiques et pratiques, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la protection des droits de l’homme et de l’élimination de l’exploitation dans tous les domaines et régions de nos opérations mondiales.

2.1.2. Envers les fournisseurs externes

Un questionnaire de diligence raisonnable annexé à notre politique de collaboration avec des tiers a été mis à jour et élargi pour inclure les principes de notre politique sur les droits du travail, qui réaffirme notre engagement en faveur du traitement juste et égal de tous les travailleurs dans l’ensemble de nos opérations et de notre chaîne d’approvisionnement mondiales.

Nous avons élaboré, mis à jour et complété notre questionnaire de due diligence auprès des tiers (le « TPDD »), qui sera envoyé systématiquement à tous nos fournisseurs actuels et potentiels afin de :

• Obtenir des détails sur leurs sous-traitants.
• Appliquer des exigences de diligence raisonnable plus étendues et demander davantage d’informations concernant les programmes de conformité adoptés par des tiers et le respect des sanctions internationales.
• Évaluer le risque des fournisseurs opérant dans des juridictions à risque ou sanctionnées, sur la base de la notation de Transparence International.
• Identifier les activités professionnelles à risque : intermédiaires, agents, etc.

Des formations sur la politique et le processus ont été déployées dans le monde entier et toutes les équipes clés ont travaillé à sa mise en oeuvre réussie. En outre, l’automatisation est à l’étude en tenant compte de nos obligations de localisation des données au Qatar.

2.2. POUR ALLER PLUS LOIN

beIN s’engage à créer un monde où le respect des droits de l’homme est la norme et où l’exploitation n’a pas sa place dans nos activités ou notre chaîne d’approvisionnement. Nous continuerons à adopter une position proactive pour éliminer l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, garantissant ainsi un avenir de dignité et d’équité pour tous.

Nous sommes conscients que nous ne pouvons pas tenir cet engagement seuls. C’est pourquoi nous cherchons à mettre en oeuvre davantage d’actions collaboratives telles que :

• Impliquer plus étroitement nos OpCos avec d’autres parties prenantes pour renforcer nos efforts contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains.
• Évaluations des risques renforcées : mener des évaluations des risques plus complètes sur l’ensemble de nos chaînes d’approvisionnement dans les régions présentant un risque élevé d’esclavage moderne, en mettant l’accent sur l’identification des vulnérabilités liées au travail forcé et à la traite des êtres humains.
• Engagement des fournisseurs : s’engager directement avec nos fournisseurs pour s’assurer qu’ils comprennent et adhèrent à notre politique en matière de droits du travail, en les sensibilisant et en effectuant des audits réguliers pour surveiller la conformité.
• Formations des fournisseurs : proposer des programmes de formation ciblés aux fournisseurs, aux équipes d’approvisionnement et aux travailleurs sur les droits du travail, l’approvisionnement éthique et l’atténuation des risques.
• Mesures correctives et correctives : Dans le cas où du travail forcé ou de la traite des êtres humains est identifié, des mesures immédiates seront prises.
• Technologie et analyse de données pour la détection des risques : outils de surveillance de référence pour notre chaîne d’approvisionnement afin de garantir la transparence et des modèles d’évaluation des risques automatisés.
• Rapports : Nous continuerons à rendre compte publiquement de l’avancement de ces actions, garantissant ainsi transparence et responsabilité.

3. SURVEILLANCE

3.1. NOS PROGRÈS DEPUIS L’ANNÉE DERNIÈRE

Aucun fournisseur n’a été disqualifié au cours de l’année écoulée. Nos critères de surveillance sont basés sur notre propre politique en matière de droits du travail, qui détaille des principes de haut niveau et des exigences de conformité spécifiques, intégrant des éléments clés applicables des normes de performance 2 de la Société financière internationale sur le travail et les conditions de travail
1, et des normes sociales de la Global Reporting Initiative 2.

3.2. POUR ALLER PLUS LOIN

Nous continuerons d’identifier les fournisseurs à risque moyen et élevé et de mener des activités de surveillance ciblant les fournisseurs opérant dans toutes les juridictions couvertes par le Groupe. Les activités de surveillance varieront en fonction du type de services ou de produits fournis par les fournisseurs.

Nous demandons également aux utilisateurs finaux de fournir des pièces justificatives suffisantes pour la validation de tout fournisseur identifié comme présentant un risque moyen ou élevé, quelle que soit la valeur du contrat. Chaque activité de surveillance sera menée conformément à nos exigences de conformité et visera non seulement à identifier les problèmes préoccupants, mais également à aider le fournisseur à y remédier.

4. ÉDUCATION

4.1. NOS PROGRÈS DEPUIS L’ANNÉE DERNIÈRE

Dans le cadre de notre engagement à maintenir les normes les plus élevées en matière de conduite éthique et d’excellence opérationnelle, nous veillons à ce que nos pratiques en matière de chaîne d’approvisionnement soient conformes aux normes de référence du secteur. Nous accordons une grande importance à la formation et au développement de nos fournisseurs afin de promouvoir des pratiques d’emploi équitables, éthiques et conformes à tous les niveaux de nos opérations.

4.2. POUR ALLER PLUS LOIN

Grâce à une collaboration continue avec eux, nous nous efforçons d’aider nos fournisseurs à améliorer leurs pratiques d’emploi, en garantissant le respect des lois du travail locales et internationales. Cela favorisera une culture de partenariat d’amélioration continue, avec des fournisseurs activement engagés dans l’adoption des meilleures pratiques dans des domaines tels que les droits des travailleurs, la santé et la sécurité et la rémunération équitable.

Nous restons déterminés à travailler en étroite collaboration avec nos fournisseurs pour favoriser des améliorations continues des pratiques d’emploi, garantissant un impact positif et durable sur leurs opérations et sur l’écosystème plus large de la chaîne d’approvisionnement.

5. RAPPORT DE RÉCLAMATION ET RECOURS

Au cours des dernières années, nous avons mis en place une politique de rapport d’irrégularités (dispositif d’alerte éthique) et informé tous nos salariés dans le monde de son utilisation, de ses coordonnées et des mesures de confidentialité. Un lien est également inclus sur notre site Web afin que des tiers puissent utiliser cette adresse e-mail. Il est important pour nous que les personnes concernées, ainsi que celles qui sont témoins de violations, puissent déposer des plaintes librement et obtenir des résolutions efficaces à toutes les étapes de l’emploi, y compris le processus de recrutement.

Introduction

beIN Media Group et ses filiales (collectivement le « Groupe ») forment un groupe mondial de médias sportifs et de divertissement qui assure des activités de production audiovisuelle, d’acquisition de droits de diffusion et leur distribution. Le Groupe est présent sur 5 continents, diffuse 40 pays.

Gouvernance et gestion des risques

beIN Media Group s’engage à payer le montant d’impôt dû dans les délais fixés par les lois/réglementations applicables dans toutes les juridictions dans lesquelles le Groupe opère. beIN Media Group cherche à structurer ses affaires sur la base de principes commerciaux solides et en conformité avec la législation fiscale applicable.

L’importance des besoins commerciaux ne doit en aucun cas primer sur le respect des lois fiscales applicables. Dans la pratique, il est fait appel au conseil de professionnels et de spécialistes externes, en particulier concernant les potentiels domaines d’incertitudes.

beIN Media Group identifie, évalue et limite les risques fiscaux. Dans le cadre de sa gouvernance, beIN Media Group a établi ce qui suit en matière de fiscalité :

Planification fiscale

Les décisions fiscales sont prises en cohérence avec la stratégie commerciale et les activités de beIN Media Group. Un avis professionnel adapté est sollicité auprès de sociétés spécialisées externes. Les transactions entreprises sont guidées par les besoins commerciaux de l’entreprise concernée. Les conseils fournis par les sociétés spécialisées réputées auxquelles nous faisons appel nous permettent d’évaluer à la fois les incidences fiscales et non fiscales d’opérations ainsi que les risques associés.

Dans son approche du niveau de risque en matière de fiscalité, beIN Media Group n’est pas prêt à accepter un niveau de risque susceptible d’exposer l’entreprise à une atteinte à sa réputation.

Relation avec les autorités fiscales

beIN Media Group s’engage à respecter les principes d’ouverture et de transparence dans son approche des relations avec les autorités fiscales et ce partout où nous opérons dans le monde. Toutes les interactions avec les autorités fiscales et les autres organismes compétents sont menées de manière collaborative, professionnelle, courtoise et dans les délais fixés.

Ce document est publié conformément au paragraphe 19(2), annexe 19 du « Finance Act » de 2016 qui exige que beIN Media Group expose la stratégie fiscale de ses sociétés britanniques. Cette stratégie fiscale globale couvre l’ensemble du Groupe, y compris les entités britanniques , et s’applique pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2024.

1 Précisément, du point de vue britannique, couvre le « sous-groupe » britannique de beIN IH Limited et ses filiales britanniques

beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de médias qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, des programmes originaux, du cinéma et du divertissement. Elle est présente dans plus de 43 pays sur les 5 continents et disponible dans 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australasie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous reconnaissons que nos activités, et celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent des possibilités d’avoir un impact positif sur l’environnement de travail et de vie de nos salariés et collaborateurs et d’établir une norme en tant qu’employeur mondial responsable.

Notre responsabilité

beIN a une responsabilité dans la construction du monde de demain, dans lequel le respect et la compréhension des différences liées à la diversité culturelle et l’origine sont encouragés et promus. À cette fin, nous avons intégré les valeurs de notre entreprise que sont l’esprit sportif, le fair-play, l’honneur, la dignité et la solidarité mutuelle et les avons associées aux principes qui sont au cœur de notre identité – la responsabilité, l’intégrité et le respect – pour élaborer cette politique en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs.

Notre politique et nos engagements

Nous nous engageons à faire respecter les droits en matière d’emploi de tous ceux qui travaillent pour beIN, qu’ils soient employés directement par nous ou indirectement par des tiers avec lesquels nous travaillons. Cette politique définit nos engagements en matière de bien-être, de sûreté, de sécurité et de dignité des collaborateurs et se fonde sur les bonnes pratiques définies par les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme1 , par les Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail2 et par les cadres internationaux reconnus, notamment les principes de Dhaka pour une migration dans la dignité³.

Application de nos engagements

Nous reconnaissons qu’en raison de l’empreinte internationale de beIN, ces engagements peuvent différer des exigences légales de certains des pays dans lesquels nous opérons et dans ce cas, la loi locale applicable prévaudra. La politique et les engagements de beIN en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs font toutefois partie intégrante des valeurs de notre entreprise et nous nous efforcerons de les mettre en œuvre au mieux. Notre politique et nos engagements en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs ainsi que les exigences de conformité qui en découlent sont applicables à tous les collaborateurs de beIN ainsi qu’aux collaborateurs des tiers avec lesquels nous travaillons.

Comment y parvenir

Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en œuvre par tous les salariés, collaborateurs, fournisseurs et partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus de respecter nos engagements et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement.

Nous surveillons en permanence nos propres opérations et évaluons les fournisseurs tiers dès la passation de marchés pour nous assurer qu’ils respectent nos engagements et y apportons toutes améliorations nécessaires. Toutes mesures correctives seront prises le cas échéant.

Nos critères de contrôle sont basés sur nos propres principes et exigences de conformité, qui intègrent les principaux éléments applicables des Normes de Performance 2 établies par la Société Financière internationale relatives aux conditions de travail et d’emploi4 et des normes sociales du Global Reporting Initiative5.

Cette politique et ces engagements en matière de droit du travail sont supervisés par une équipe dédiée à la conformité du Groupe et seront mis à jour chaque année, si nécessaire, afin de continuer à satisfaire aux exigences des meilleures pratiques internationales.

Check-list et lignes directrices pour le contrôle de la conformité des fournisseurs à risque moyen et élevé [DOCUMENT INTERNE]

La check-list suivante fournit des conseils aux fournisseurs sur la façon de prouver leur conformité à chacune de nos exigences en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs. Les documents justificatifs pour les exigences identifiées comme « critiques » devraient être demandés à tous les fournisseurs à risque moyen. En revanche, les documents justificatifs de toutes les exigences, y compris les points critiques, doivent être demandés aux fournisseurs à haut risque. Chaque fournisseur doit être considéré au cas par cas, en fonction du caractère satisfaisant des informations fournies et de la nature des services.

Tableau 1 : Liste des documents justificatifs (exigences de conformité des fournisseurs)

Alors même que le droit fiscal et le droit pénal français ont toujours sanctionné la fraude et l’évasion fiscale, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 n° 2018-898 a considérablement accru les moyens des autorités publiques tout en alourdissant les sanctions et la surveillance de certains acteurs et d’opérations. Cette loi agit sur trois principaux leviers :

1. Renforcement de l’arsenal pénal

• Aménagement du « verrou de Bercy » : désormais, sous certaines conditions tenant au montant des rectifications et de l’application de sanctions fiscales, les dossiers sont automatiquement transmis au Parquet pour enquête et ne font plus l’objet d’une procédure préalable de filtre par les services du Ministère
• Aggravation des sanctions pénales pour fraude fiscale
• Publication des sanctions pénales (name & shame)
• Alternatives au procès pénal et possibilité de conclure une transaction fiscale même en cas de poursuites pénales
• Création d’un service national d’enquêtes judiciaires fiscales
• Indemnisation des lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale internationale

2. Extension des moyens de contrôle

• Renforcement des procédures existantes : flagrance fiscale et contrôle inopiné
• Responsabilisation des tiers : plateforme numérique et responsabilité des conseils

3. Sévérité accrue à l’égard des opérations réalisées avec l’étranger

• Modification de la définition du régime fiscal privilégié
• Elargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs
• Extension de l’obligation de déclaration aux comptes détenus à l’étranger

Sans imposer de règles de « compliance » particulières, la loi de 2018 a donc considérablement renforcé les pouvoirs de contrôle et les sanctions en matière de fraude fiscale, appelant ainsi les contribuables-entreprises à une vigilance renforcée aussi bien s’agissant dans leurs opérations internes que dans le cadre de leur relations avec les tiers (clients, fournisseurs…) ; en particulier lorsqu’elles opèrent à l’échelle internationale.

Dans le même temps, la CCO (corporate criminal offense) a été insérée dans la loi britannique sur les financements criminels de 2017 (UK Criminal Finances Act 2017) et est entrée en vigueur le 30 septembre 2017. Une entreprise est pénalement responsable si elle n’empêche pas ceux qui agissent Page 2 sur 4 en son nom ou pour son compte (« Personnes Associées »), tels que les salariés, les agents ou les prestataires de services, de faciliter la fraude ou l’évasion fiscale au Royaume-Uni ou à l’étranger. beIN Media Group LLC et ses filiales (« beIN ») ont donc la responsabilité légale de veiller à ce que ceux qui agissent en leur nom et pour leur compte ne facilitent pas la fraude ou l’évasion fiscale. Toute infraction peut entraîner des amendes non plafonnées et d’autres sanctions pour beIN, ainsi qu’une atteinte importante à sa réputation.

beIN s’est toujours engagé à lutter contre la fraude et la facilitation de l’évasion fiscale dans le cadre de ses activités. Aussi, et à l’aune de ces législations nouvelles qui concernent tant beIN Sports France SAS que son actionnaire britannique, beIN a pris l’engagement fort d’intégrer les obligations découlant de celles-ci dans sa politique interne. Ainsi, la politique suivante (la « Politique ») présente les attentes concernant la fraude fiscale et sa facilitation pour les Personnes Associées à beIN.

Qu’est-ce que la facilitation de l’évasion fiscale ?

L’évasion fiscale est le fait de sous-évaluer ou de ne pas payer l’impôt, de façon délibérée et frauduleuse, et la « facilitation criminelle de l’évasion fiscale » fait référence à l’action (ou l’omission) délibérée et malhonnête d’aider une autre personne à frauder des autorités fiscales (le fisc au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger).

Le terme « impôt » désigne toutes les formes d’imposition, qu’elles soient dues au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger, y compris et notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la retenue à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et les cotisations d’assurance nationale

Qui doit se conformer à cette Politique ?

La présente Politique s’applique à toutes les personnes travaillant pour beIN, ou en son nom ou pour son compte, y compris les salariés, les bénévoles, les stagiaires, les travailleurs occasionnels, le personnel des agences, les entrepreneurs, les distributeurs et autres tiers, notamment les agents, les agents de fret, les consultants et les prestataires de services.

Tous les membres du personnel et tous ceux qui ont, ou cherchent à avoir, une relation d’affaires avec beIN doivent prendre connaissance de cette Politique et sont tenus d’agir à tout moment de façon conforme à cette dernière.

Politique

L’objectif de cette Politique est de :

• définir les responsabilités de beIN, et celles des personnes travaillant pour beIN ou en son nom, dans la prévention de la facilitation criminelle de l’évasion fiscale ; et
• fournir des informations et des conseils, aux Personnes Associées à beIN, sur la manière de reconnaître et d’éviter la fraude et l’évasion fiscale

Les opérations doivent être menées à tout moment de manière à prévenir la possibilité et l’incidence de la fraude ou l’évasion fiscale. beIN s’engage à respecter les principes suivants :

• ne pas vendre de biens ou fournir de services lorsqu’il est suspecté qu’un aspect quelconque de la transaction puisse être utilisé par un client à des fins de fraude fiscale ;
• ne pas acheter de biens ou de services à un fournisseur lorsqu’il est suspecté qu’un aspect de la transaction puisse être déclaré de façon erronée dans le but de se soustraire à la taxe ;
• de mettre fin à tout accord ou relation commerciale dès que beIN apprend qu’une fraude fiscale a ou pourrait avoir lieu ;
• tout salarié qui enfreint la présente Politique fera l’objet de mesures disciplinaires ; et
• aucun salarié ne subira de rétrogradation ou d’autres conséquences négatives pour avoir refusé de s’engager dans la vente ou l’achat de biens ou de services ou dans toute autre activité où il soupçonne l’existence d’une fraude fiscale.

Les salariés, les agents et toutes les personnes agissant pour le compte ou au nom de beIN ne doivent pas :

• inciter beIN à commettre un délit de fraude fiscale ;
• faciliter la commission d’un délit de fraude fiscale par un tiers ;
• omettre de signaler rapidement toute demande ou exigence d’un tiers visant à faciliter l’évasion fiscale frauduleuse de toute personne, conformément à la présente Politique ; ou
• se livrer à toute autre activité susceptible d’entraîner une violation de la présente Politique ou des règles applicables de la CCO.

Tout salarié, agent ou personne agissant au nom ou pour le compte de beIN et qui participe à de telles activités sera également soumis à des mesures disciplinaires strictes, y compris le licenciement ou la cessation de mission en conformité avec les lois applicables.

Scénarios de risques potentiels

Voici une liste non exhaustive de signaux d’alerte pouvant susciter des inquiétudes en matièred’évasion fiscale :

• vous apprenez qu’un tiers a fait ou a l’intention de faire une fausse déclaration en matière fiscale (par exemple, en omettant de déclarer des revenus ou des gains à l’autorité fiscale compétente) ;
• vous apprenez qu’un tiers a délibérément omis d’enregistrer ou de comptabiliser la TVA ;
• un tiers demande paiement en espèces et/ou refuse de signer un accord formel, ou de fournir une facture ou un reçu pour un paiement effectué ;
• un tiers demande que le paiement soit effectué dans un pays ou un lieu géographique différent de celui où il réside ou exerce son activité ;
• un prestataire de services tiers demande que les services rendus soient décrits sur une facture d’une façon qui semble destinée à masquer la nature des services ;
• les activités ou les transactions proposées par un tiers n’ont pas d’objet commercial précis ;
• vous observez des documents qui semblent faux ou modifiés, qui font référence à de événements ou des personnes fictifs, qui sont antidatés, délibérément trompeurs ou autrement suspects ; ou

Mise en œuvre et examen

Cette Politique sera publiée sur le site web de beIN et revue chaque année par le conseil d’administration.

Formation et communication

Tous les directeurs de beIN connaissent les règles de la CCO du Royaume-Uni. Une session de formation vidéo sur la CCO est distribuée à tout le personnel britannique et à ceux dont les actions peuvent entrer dans le champ d’application de la législation.

Il est fait référence à cette Politique dans les accords applicables aux fournisseurs, entrepreneurs et autres qui ont l’intention d’avoir une relation d’affaires avec beIN, et ces parties doivent la lire, l’accepter et y adhérer (et par extension, accepter l’approche de tolérance zéro de beIN en matière de fraude fiscale et sa facilitation).

Les Personnes Associées sont encouragées à faire part de leurs préoccupations concernant tout problème ou soupçon de fraude ou d’évasion fiscale dès que possible. Tout événement connu ou suspecté doit être immédiatement signalé au directeur financier local, avec mise en copie du directeur financier du groupe et du chef du service fiscal du groupe.

Entrée en vigueur

La présente politique entrera en vigueur 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt etde publicité.