Politique globale relative au respect de la vie privée
Cette politique globale relative au respect la vie privée (« Politique Globale ») représente les normes minimales que beIN Media Groupe et ses filiales (« beIN », « nous », « notre ») ont établies en ce qui concerne la confidentialité des données, afin de garantir que nous collectons, utilisons, conservons et divulguons les Données à Caractère Personnel de façon équitable, transparente et sécurisée.
Cette Politique Globale est conforme (et dans certains cas dépasse) aux principales exigences des lois et règlementations applicables.
Cette Politique Globale est également rédigée conformément aux autres politiques de confidentialité spécifiques de beIN, relatives à la collecte et à l’utilisation de Données à Caractère Personnel mises en œuvre par chaque entité beIN, pour couvrir les Traitements de Données à Caractère Personnel spécifiques, nécessaires à leur activité quotidienne (par exemple, la charte sur les cookies, les politiques locales spécifiques telles que les politiques de confidentialité des salarié(e)s, des candidats à une offre d’emploi, des clients ou des prestataires).
Cette Politique Globale prend en compte le fait que certaines filiales de beIN sont situées dans des pays ayant des approches juridiques et culturelles différentes en matière de vie privée et de protection des données. Cette Politique Globale peut donc être complétée, dans certaines zones géographiques, par d’autres politiques et procédures afin de se conformer aux lois applicables et répondre aux normes culturelles.
En cas de conflit entre la présente Politique Globale et les politiques locales de confidentialité et/ou la loi locale applicable le cas échéant, ou si les stipulations de la présente Politique Globale sont inapplicables, les politiques et lois locales applicables prévaudront.
Vous trouverez quelques définitions utiles à l’article 2 ci-dessous.
- Quel est le champs d’application de cette Politique Globale?
La présente Politique Globale s’applique aux Traitements de Données à Caractère Personnel (y compris les Données de mineurs) décrits ci-dessous, effectués par beIN ou pour son compte.
1.1 Cette Politique Globale s’applique à toutes les Données à Caractère Personnel, sous quelque forme que ce soit, notamment les données électroniques, les documents papier, les disques ; et à tous types de Traitements, qu’ils soient manuels ou automatisés, qui se trouvent en la possession ou sous la responsabilité de beIN, dans toutes les zones géographiques où beIN opère. Cela inclut notamment les informations relatives à ses membres, partenaires, salariés, consultants, clients, fournisseurs, contacts commerciaux et tout Tiers.
1.2 Nous sommes particulièrement soucieux de la protection des mineurs et avons mis en place des mesures supplémentaires pour contrôler et/ou prévenir le Traitement des Données à Caractère Personnel des mineurs. Par conséquent, nous ne Traitons pas les Données à Caractère Personnel des enfants sans (i) vérifier leur âge (ou âge numérique) qui peut varier d’un pays à l’autre et (ii) obtenir leur Consentement et, le cas échéant, celui de leur représentant légal s’ils n’ont pas l’âge minimum requis pour nous fournir leurs Données à Caractère Personnel.
1.3 Cette Politique Globale s’applique également à tout Tiers qui réalise des prestations pour ou au nom de beIN, et qui sont tenus d’adopter des normes de conduite conformes aux principes énoncés dans la présente Politique Globale.
- Définitions
Les concepts clés auxquels il est fait référence dans cette Politique Globale sont définis ci-après.
2.1 beIN désigne la société beIN Media Group (enregistrée au Qatar sous le numéro 63799) et/ou, le cas échéant, ses filiales.
2.2 Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la Personne Concernée accepte que ses Données à Caractère Personnel fasse l’objet d’un Traitement.
2.3 Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Une donnée est considérée comme étant à caractère personnel lorsqu’elle permet à quiconque d’établir un lien entre une information et une personne spécifique, même si la personne ou l’organisme qui détient cette donnée ne peut pas établir ce lien.
2.4 Donnée(s) Sensible(s) ou Catégorie Particulière de Données désigne(nt) les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale ; ainsi que le Traitement des données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ; et les Données à Caractère Personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions qui, en raison de leur nature, ont été classifiées comme telle par la loi ou toute autre politique ou règlementation applicable.
2.5 Personne Concernée désigne une personne identifiée ou identifiable dont les Données à Caractère Personnel font l’objet d’un Traitement par beIN.
2.6 Tiers désigne(nt) un tiers ou un partenaire commercial qui reçoit de beIN ou à qui beIN confie des Données à Caractère Personnel pour son compte, par exemple des fournisseurs, contractants, sous-traitants et tout autre prestataire de services.
2.7 Traitement(s) désigne(nt) toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à Caractère Personnel, que ce soit par des procédés automatisés ou non, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’accès, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction (les termes « Traité », « Traitons », etc. seront interprétés de la même manière dans le présent document).
- Comment nous assurons-nous de la licéité, de la loyauté et de la transparence des Traitements de Données à Caractère Personnel que nous opérons ?
Les Données à Caractère Personnel sont Traitées sur la base d’un fondement juridique avec la connaissance éclairée des Personnes concernées.
3.1 Nous utilisons uniquement des Données à Caractère Personnel:
- Si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la Personne Concernée (par exemple, un salarié, contractant, client, fournisseur, etc.) ; ou
- Si cela est nécessaire au respect d’une obligation légale ; ou
- Lorsque nous avons un besoin ou un motif professionnel légitime d’utiliser des Données à Caractère Personnel dans le cadre de nos activités commerciales (par exemple, lorsque nous effectuons un Traitement pour mieux connaître nos clients) ; ou
- Lorsque nous avons obtenu le Consentement de la Personne Concernée lorsque ce Consentement est spécifiquement requis. Tel est le cas lorsque la loi l’exige (Par exemple, le Consentement est généralement requis – sauf dans certaines circonstances – pour envoyer des informations marketing par voie électronique) ou lorsque les politiques applicables l’exigent. Cela peut également être le cas lorsqu’aucun des fondements juridiques décrit ci-dessus n’est applicable, sous réserve des dispositions légales applicables.
3.2 Nous considérons qu’il est important d’évaluer les risques liés à la vie privée avant de collecter, utiliser, conserver ou divulguer des Données à Caractère Personnel, notamment s’agissant d’un nouveau système ou dans le cadre d’un projet.
3.3 beIN ne traitera les Données à Caractère Personnel que de la manière décrite dans ses politiques de confidentialité spécifiques et, le cas échéant, conformément au Consentement de la Personne Concernée.
3.4 beIN n’effectuera pas d’activité de profilage fondée sur une prise de décision automatisée, à moins que cette activité de profilage ne repose sur l’un des fondements juridiques suivant : le profilage est autorisé par la loi applicable, ou nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou nous avons obtenu le Consentement de la Personne Concernée, et des garanties appropriées sont mises en œuvre pour protéger les droits de la Personne Concernée.
3.5 Nous utilisons des cookies et autres traceurs sur nos sites internet et services digitaux (notamment nos applications) pour nous permettre d’évaluer et d’améliorer leurs fonctionnalités. Nous pouvons également utiliser des cookies et autres traceurs pour d’autres finalités (publicitaire, analyse…), sous réserve de votre Consentement et en fonction de vos paramétrages, en utilisant des outils de gestion des cookies, le cas échéant. Les informations relatives à l’utilisation des cookies et autres traceurs sont disponibles en ligne sur nos sites internet et services digitaux, le cas échéant.
3.6 Lorsque la loi l’exige, nous veillerons à ce que les Personnes Concernées reçoivent les informations pertinentes concernant le Traitement de leurs Données à Caractère Personnel, à moins qu’il ne soit impossible de fournir ces informations ou que cela exige des efforts disproportionnés. Ces informations comprendront notamment les finalités du Traitement, les catégories de Données à Caractère Personnel collectées (si celles-ci n’ont pas été obtenues directement auprès de la Personne concernée), les catégories de destinataires, la liste des droits des Personnes Concernées et les conséquences d’un défaut de réponse de notre part, les conditions de transfert des Données à Caractère Personnel en dehors de l’UE le cas échéant, ainsi que le mécanisme utilisé pour protéger les Données à Caractère Personnel en cas de transfert. Cette exigence peut être satisfaite en communiquant une politique de confidentialité aux Personnes Concernées au moment où les Données à Caractère Personnel sont obtenues. Les politiques de confidentialité sont rédigés dans une langue qui permet aux Personnes Concernées de comprendre clairement comment leurs Données à Caractère Personnel seront utilisées.
- 4. Comment nous assurons-nous que vos Données à Caractère Personnel sont Traitées pour une finalité précise et légitime et qu’elles sont minimisées et exactes ?
Les Données à Caractère Personnel ne seront collectées et Traitées que pour des finalités légitimes, en conformité avec le principe de minimisation et en garantissant leur exactitude.
4.1 Les Données à Caractère Personnel seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (qui peuvent être multiples), et elles ne seront pas Traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
4.2 Nous évaluons et définissons soigneusement les finalités du Traitement des Données à Caractère Personnel avant de lancer un projet (par exemple : gestion des données RH, gestion des données de recrutement, gestion de la paie, gestion comptable et financière, gestion des risques, gestion de la sécurité des salariés, attribution d’outils informatiques et de toute autre solution numérique ou plateforme collaborative, gestion du support informatique, gestion de l’hygiène et de la sécurité, gestion de la sécurité des systèmes d’information, gestion de la relation client, appels d’offres, gestion marketing, gestion des stocks, communication interne, externe et gestion événementielle, respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption ou de toute autre exigence légale, analyse de données, mise en œuvre de processus de conformité, gestion des fusions et acquisitions, etc.).
4.3 Nous veillerons à ce que les Données à Caractère Personnel que nous collectons soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité de leur Traitement et de leur utilisation (marketing, promotions, etc.). Cela signifie que seules les données nécessaires et pertinentes pour la finalité recherchée peuvent être collectées et Traitées.
4.4 Lors de la collecte de Données Sensibles ou de Données à Caractère Personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions, le principe de proportionnalité est fondamental et interprété strictement. Nous ne collectons pas de Données sensibles ou Données à Caractère Personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions, sauf si la loi applicable l’exige ou l’autorise, avec le Consentement exprès préalable de la Personne Concernée.
4.5 Toutes les mesures raisonnables seront prises pour nous assurer que les Données à Caractère Personnel sont exactes et tenues à jour à chaque étape de leur Traitement (c’est-à-dire la collecte, le transfert, le stockage et la récupération).
4.6 Nous encourageons les Personnes Concernées à nous aider à nous assurer que les Données à Caractère Personnel sont tenues à jour en exerçant leurs droits, notamment leur droit d’accès et de rectification (pour plus d’informations sur les droits des Personnes Concernées, voir l’article 7 ci-dessous).
- Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?
Nos salariés, clients, fournisseurs, consommateurs et partenaires commerciaux nous font confiance lorsqu’ils nous communiquent leurs Données à Caractère Personnel. beIN prend donc les mesures appropriées pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel qu’elle Traite.
5.1 Nous protégeons toutes les Données à Caractère Personnel collectées, utilisées, conservées et divulguées dans le cadre de nos activités professionnelles en nous conformant aux usages, politiques techniques et organisationnelles, normes et processus pertinents.
5.2 Des mesures techniques et organisationnelles conformes aux normes de l’industrie sont mises en œuvre pour prévenir la destruction ou la perte accidentelle ou illicite, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, ou toute autre forme illicite ou non autorisée de Traitement.
5.3 Lorsque le Traitement doit être effectué pour le compte de beIN, beIN sélectionnera des prestataires de services offrant des garanties suffisantes (y compris par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles) pour effectuer un Traitement de Données à Caractère Personnel répondant aux exigences de la loi applicable en matière de protection des données, et pour garantir la protection des droits des Personnes Concernées.
5.4 beIN s’efforce, le cas échéant, d’intégrer les principes de Protection de la Vie Privée dès la Conception et de Protection de la Vie Privée par Défaut afin que des mesures appropriées soient mises en œuvre au moment du Traitement des Données à Caractère Personnel. beIN mettra donc en œuvre des mesures techniques et organisationnelles dès les premières étapes de la conception des Traitements, de manière à préserver dès le départ la vie privée et les principes en matière de protection des données (« Protection de la Vie Privée dès la Conception »). Par défaut, beIN s’assurera que les Données à Caractère Personnel soient Traitées selon le niveau le plus élevé de protection de la vie privée (par exemple, seules les données nécessaires doivent être traitées, une durée de conservation brève et une accessibilité limitée) afin que, par défaut, les Données à Caractère Personnel ne soient pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes (« Protection de la Vie Privée par Défaut »).
5.5 Lorsqu’un Traitement de Données à Caractère Personnel est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées, nous procéderons à une analyse d’impact relative à la protection des données, avant sa mise en œuvre.
5.6 Nous examinerons toute réclamation relative à une atteinte, potentielle ou réelle, à la présente Politique Globale ou aux lois applicables en matière de protection des données, qui serait portée à notre connaissance, et prendrons toutes les mesures raisonnables pour limiter son impact.
5.7 De plus amples informations sur les mesures de sécurité de l’information sont décrites dans nos politiques, normes et programmes de sécurité de l’information, qui visent à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données à Caractère Personnel et des informations stockées et Traitées dans l’environnement de beIN.
- Combien de temps conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?
Les Données à Caractère Personnel sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux durées de conservation locales définies par beIN le cas échéant.
6.1 Toute personne Traitant des Données à Caractère Personnel pour beIN ne les conservera que le temps nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées (et à des autres finalités compatibles), notamment pour :
Réaliser ou soutenir une activité commerciale ; ou
Se conformer aux exigences légales ou réglementaires applicables, notamment aux délais de prescriptions applicables ;
Assurer sa défense contre toute action (dans ce cas, les Données à Caractère Personnel peuvent être conservées jusqu’à la fin du délai de prescription légal correspondant ou conformément à toute politique de conservation applicable).
6.2 Les Données à Caractère Personnel sont conservées et supprimées conformément à la loi applicable et aux durées de conservation définies localement par beIN le cas échéant.
- Quels sont vos droits, en tant que Personne Concernée ?
Nous sommes sensibles aux demandes des Personnes Concernées concernant leurs Données à Caractère Personnel et, lorsque la loi l’exige, nous leur donnons la possibilité d’accéder, de rectifier, d’effacer leurs Données à Caractère Personnel et de limiter leur Traitement. Nous leur permettons également de s’opposer, dans certaines circonstances, au Traitement de leurs Données à Caractère Personnel, et d’exercer leur droit à la portabilité.
7.1 Accès : Nous donnerons accès, lorsque la loi l’exige, à toutes les Données à Caractère Personnel relatives à une Personne Concernée, aux finalités du Traitement, aux catégories de Données Traitées, aux catégories de destinataires, à la durée de conservation des Données, aux droits de la Personne Concernée le cas échéant (droit de rectification, de suppression ou de limitation des données, etc.).
7.2 Portabilité : Nous pouvons également fournir une copie de toute Donnée à Caractère Personnel que nous détenons, dans un format compatible et structuré, pour permettre l’exercice du droit à la portabilité, dans la mesure où cela est pertinent en vertu de la loi applicable.
7.3 Rectification : Les Personnes Concernées peuvent, conformément à la loi applicable, demander à corriger, modifier, supprimer leurs Données à Caractère Personnel si elles sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
7.4 Effacement : Les Personnes Concernées peuvent demander la suppression de leurs Données à Caractère Personnel (i) lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) lorsque la Personne Concernée révoque son Consentement quand le Traitement est exclusivement fondé sur ce Consentement, (iii) à la suite de l’exercice de son droit d’opposition, (iv) lorsque le Traitement est illicite , (v) pour se conformer à une obligation légale applicable à beIN. beIN prendra alors les mesures raisonnables pour informer les autres entités de beIN d’un tel effacement.
7.5 Limitation : Les Personnes Concernées peuvent demander de limiter le Traitement de leurs Données à Caractère Personnel (i) pendant une durée permettant à beIN de vérifier leur exactitude, lorsque celle-ci est contestée, (ii) lorsque le Traitement est illicite mais que la Personne Concernée ne souhaite pas que ses Données à Caractère Personnel soient supprimées, (iii) lorsque la Personne Concernée souhaite que beIN conserve ses Données à Caractère Personnel car elles sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, (iv) lorsque la Personne Concernée a exercé son droit d’opposition, mais que beIN doit vérifier l’existence de motifs impérieux pouvant prévaloir sur les propres droits de la Personne Concernée.
7.6 Retrait du consentement : Lorsque le Traitement des Données à Caractère Personnel est fondé sur le Consentement de la Personne Concernée, cette dernière peut révoquer son Consentement à tout moment, sans affecter la licéité du Traitement fondé sur ce Consentement avant son retrait.
7.7 Opposition : La Personne Concernée peut également s’opposer à tout moment au Traitement de ses Données à Caractère Personnel (i) lorsqu’elles sont utilisées à des fins de marketing ou de profilage pour envoyer de la publicité ciblée, ou (ii) pour s’opposer au partage de ses Données à Caractère Personnel avec des Tiers ou des entités de beIN, ou (iii) lorsque le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime de beIN, sauf si beIN démontre l’existence de motifs impérieux et légitimes qui prévalent sur les droits et libertés fondamentaux de la Personne Concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Pour en savoir plus sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits, veuillez-vous référer à l’article 10 ci-dessous.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
- Quand et comment divulguons-nous vos Données à Caractère Personnel à des Tiers ? ?
Les Données à Caractère Personnel ne sont divulguées en dehors de beIN que lorsque cela est légalement justifié.
8.1 Toute divulgation est limitée selon le principe du strict « besoin d’en connaître », lorsque la transmission de Données à Caractère Personnel est clairement justifiée – soit parce que la Personne Concernée a consenti à cette divulgation, soit parce que cette divulgation est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne Concernée est partie, ou à la poursuite d’une finalité légitime qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la Personne Concernée, y compris au droit au respect de sa vie privée (ex : partage dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition etc.).
8.2 En tout état de cause, la Personne Concernée sera informée (par exemple, par le biais d’une note d’information) qu’une divulgation est susceptible d’avoir lieu.
8.3 Nous demanderons également au destinataire de nous assurer qu’il n’utilisera les Données à Caractère Personnel que pour des finalités légitimes/autorisées, et qu’il les conservera en toute sécurité.
8.4 Les Données à Caractère Personnel peuvent généralement être divulguées lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale (par exemple une demande émanant d’un organisme gouvernemental, des forces de police ou des services de sécurité) ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, sous réserve que la divulgation soit limitée à ce qui est légalement requis et, si la loi le permet, que la Personne Concernée ait été informée de la situation (c’est-à-dire qu’elle ait été informée de cette possibilité ou qu’elle est notifiée au moment de la demande de divulgation).
- Comment sont protégés les transferts internationaux de Données à Caractère Personnel ?
Les Données à Caractère Personnel provenant des entités beIN qui opèrent au sein de l’Union Européenne (« UE ») ne seront pas transférées en dehors de l’UE vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat, à moins que des garanties appropriées ne soient mises en œuvre conformément aux lois applicables.
9.1 Le transfert international de Données à Caractère Personnel est un sujet très sensible que beIN traite avec sérieux. Tout projet de transfert de Données à Caractère Personnel depuis un pays de l’Espace économique européen (« EEE« ) ou depuis le Royaume-Uni, vers un pays situé en dehors de l’EEE ou en dehors du Royaume-Uni, que ce transfert soit effectué pour des finalités techniques (stockage, hébergement, support technique, maintenance…) ou prépondérantes (gestion RH, gestion de bases de données clients…) est traité avec attention.
9.2 Nous n’effectuons jamais de transfert international de Données à Caractère Personnel, depuis un pays de l’EEE ou le Royaume-Uni, vers un pays situé en dehors l’EEE ou en dehors du Royaume-Uni, sans nous assurer que les mécanismes de transfert appropriés, tels que prévus par la règlementation applicable (décision d’adéquation, signature de clauses types de la Commission européenne, le cas échéant, etc.), sont mis en œuvre pour assurer une protection adéquate des données. Dans certains cas, nous pouvons être tenus de notifier l’autorité de protection des données compétente ou d’obtenir son accord avant tout transfert.
- Comment traitons-nous les réclamations?
Pour exercer vos droits, ou en cas de réclamation ou question concernant le Traitement de vos Données à Caractère Personnel par beIN, veuillez contacter les personnes listées ci-après.
10.1 beIN s’engage à résoudre les problèmes légitimes relatifs à la protection de la vie privée de ses salariés, de ses clients et de ses autres contacts.
10.2 Si un(e) salarié(e) estime qu’il(elle) a enfreint cette Politique Globale, il/elle doit contacter par email le service en charge de la protection des données, à l’adresse suivante : DPO@bein.com, et signaler le problème.
10.3 Pour toute réclamation ou question concernant la protection de leurs Données à Caractère Personnel, les Personnes Concernées peuvent contacter par email :
- Lorsqu’il s’agit de clients de beIN ou tout autre contact : le service en charge de la protection des données à l’adresse suivante : DPO@bein.com ;
- Lorsqu’il s’agit du personnel de beIN : La Direction des Ressources Humaines du pays dans lequel il se trouve.
Les Personnes Concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Cette possibilité est le cas échéant indiquée dans les politiques de confidentialité communiquées ou mises à disposition des Personnes concernées.
10.4 Si une personne physique visée par la présente Politique Globale dépose une plainte concernant le Traitement de ses Données à Caractère Personnel ou de celles d’un Tiers, et que cette plainte n’est pas résolue de manière satisfaisante dans le cadre de notre procédure interne, beIN coopérera avec la ou les autorité(s) de protection des données concernée(s) et se conformera à l’avis de ces autorités pour résoudre les plaintes en instance. Dans le cas où la Déléguée à la Protection des données ou les autorités de protection des données détermineraient que beIN ou un ou plusieurs de ses salariés n’ont pas respecté la Politique Globale ou les lois applicables en matière de protection des données, beIN prendra, sur la base des recommandations des autorités ou de sa Déléguée à la Protection des données, les mesures appropriées pour remédier à tout impact négatif et pour promouvoir la conformité à l’avenir.
- Mise à jour de la Politique Globale
11.1 Cette Politique est disponible sur https://www.beinmediagroup.com/fr/. Dans la mesure où nos activités et l’environnement réglementaire évoluent régulièrement, cette Politique Globale est également susceptible évoluer. Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement et chaque fois que vous êtes informé de modifications.
Cette Politique Globale a été mise à jour pour la dernière fois le 15 février 2023.
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